- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

- Mouvement  national des  précaires de  l'Éducation Nationale -

- Formations pour les AESH (ex AVS) et les EVS en CAE/CUI secteur privé

  ••• Votre attention ••• 

 

Précisions et réserves s'attachant aux salarié-e-s AESH (ex AVS) et EVS en CAE/CUI : les formations peuvent se dérouler pendant les vacances scolaires qui ne sont pas vos congés payés mais ceux des enseignants et des élèves. Pour maîtriser vos propres congés payés, il vous faut poser vos dates de congé au près de votre employeur par lettre avec accusé de réception dès le début de l'année civile qui vous apportera les congés payés auxquels vous avez droits pour juillet et août.

 

Peut-on refuser une formatin ? OUI dans certaines conditions

 

Vous pouvez refuser de suivre une action de formation en dehors de votre temps de travail et votre refus ne saurait constituer ni une faute, ni un motif de sanction, ni un obstacle pour le déroulement de votre carrière. Il est admis qu’un salarié soit en droit de refuser de suivre une formation dès lors qu’il invoque un motif valable, par exemple, le fait que l’employeur ne prenne pas en charge le transport pour se rendre au lieu de formation (Cour d’appel de Reims – 11 janvier 1995 n°93-3232).

 

La Chambre Sociale de la Cour de Cassation confirme que constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement le fait pour un salarié de refuser, sans motif légitime, une formation ayant pour vocation de lui permettre de s'adapter aux évolutions technologiques de son emploi. Par conséquent, motif légitime = refus accepté et légal.

 

 

A noter que peuvent constituer des motifs légitimes, au sens de la jurisprudence, le refus de suivre une formation qui ne s'inscrit pas dans le champ d'exécution du contrat de travail ou doit conduire à une modification du contrat de travail. Le salarié peut également refuser si son envoi en formation par l'employeur repose sur un motif discriminatoire ou en raison de circonstances particulières comme, par exemple, l'éloignement du lieu du stage empêchant le salarié de remplir ses obligations familiales.

 

Principe

 

1) 120 heures de Formation d'adaptation au poste de travail cette "formation" obligatoire est une "adaptation au poste" de travail de 60 heures avant la prise de poste et de 60 heures lors des premiers mois de travail. Cette "nouveauté" a été diffusée par circulaire à la rentrée 2013.  Il ne pas la confondre avec la formation qualifiante, obligatoire elle aussi, à voir ci-dessous en n°2. Les EPLE font volontairement un amalgame avec ces 2 types de formations. Cette formation "d'adaptation au poste" n'est plus à revendiquer d'ailleurs, les EPLE la mettent en place systématiquement pour les 60 heures en cours de contrat, croyant ainsi échapper aux foudres des juges des Prud'hommes, des Cours d'Appel et de Cassation, mais ça ne fonctionne pas ! Ils sont bel bien en faute et sanctionnés quand même. De plus, cette "adaptation au poste" doit être faite sur le temps de travail hors de la présence de l'élève (voir le texte de loi ci-dessous), or les EPLE la prescrive sur votre temps de repos. C'est illégal, refusez de la faire sur votre temps de repos, ou bien demandez que ces heures soient récupérées sur votre temps de travail ultérieurement. Vous n'avez pas à travailler des heures complémentaires non payées. Vous avez un contrat de travail de 20 heures, vous ne devez pas travailler plus et gratuitement !

« Art. L. 3121-1.-La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.>>

Par conséquent, ce "temps de "travail effectif" s'inscrit dans le cota d'heures de travail annuel pour les AESH en droit public et par semaine (20 heures) pour les AESH de droit privé en CAE/CUI. Par conséquent tout "travail effectif" est rémunéré soit au SMIC horaire s'il ne dépasse pas le cota d'heure annuel pour le public et semaine pour le privé, ou bien, s'il le dépasse, ce temps "de travail effectif" est rémunéré en heures complémentaires pour les temps partiels et en heures supplémentaires pour les temps pleins. 

Formation adaptation à l'emploi 2015/2016, exemple de cahier des charge : une mission commune et des contrats différents.

La formation d’adaptation à l’emploi n’est pas qualifiante mais elle permet aux personnes en charge de l’aide humaine de construire un référentiel professionnel s’appuyant sur un cahier des charges national :

• Eléments de connaissance du fonctionnement du système éducatif.

• Eléments de connaissance relatifs aux besoins des élèves handicapés et aux situations de handicap.

• Compétences en lien direct avec les tâches confiées. A partir d’un apport de connaissances et de valeurs institutionnelles enrichi par les échanges entre pairs, chacun des participants va être amené à avoir un regard réflexif sur ses pratiques...

•• Voir le document provenant de l’inspecteur d’académie - directeur académique des services de l’éducation nationale du Rhône >>>

 

<< Mieux former les personnels pour mieux accompagner les élèves : La formation, clé d’une prise en charge de qualité. Pour proposer une solution de scolarisation qui réponde vraiment aux besoins des enfants en situation de handicap, la formation des personnels qui sont chargés de l’accompagnement est un facteur décisif. Les associations représentant les familles des jeunes en situation de handicap attendent depuis longtemps un effort en ce sens. Pour ces raisons, le ministère de l’éducation nationale, en coordination avec le ministère des affaires sociales et le secteur médico-social, a engagé un grand plan de formation de tous ceux qui sont amenés à jouer un rôle dans la scolarisation de ces enfants, de l’enseignant à l'AESH (ex AVS). Une formation pour les nouvelles recrues sur contrat aidé : Dès avant leur prise de fonction, les 8 000 nouveaux accompagnants recrutés sur contrat aidé auront reçu au moins 60 heures de formations spécifiques relatives à la prise en charge des enfants porteurs d’un handicap. Cette formation sera complétée par 60 autres heures, placées, autant que possible, dans les premiers mois de leur contrat. Il s’agit de la première étape d’acquisition des compétences requises pour le nouveau diplôme relatif à l’accompagnement des personnes. >>

•• Sources  >>>

• • LE TEXTE DE LOI >>>

2) PÉRIODE DE PROFESSIONNALISATION

 

Les périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser, par des actions de formation alternant enseignements théoriques et pratiques, le maintien dans l’emploi de salariés en contrat à durée indéterminée et déterminée, de salariés en contrat de travail à durée déterminée d’insertion conclu avec un employeur relevant de l’insertion par l’activité économique (entreprises d’insertion, ateliers et chantiers d’insertion…)  

•• En savoir plus  >>>

•• Les textes de loi ici   >>>

 

ATTENTION ! Ne réclamez pas ce type de formation par vous même à votre employeur, de votre propre initiative, car il ne vous paiera pas vos heures travaillées en dehors de votre CAE/CUI. Laissez-le vous la proposer car il a l'obligation de vous payer les heures travaillées en dehors de votre contrat en CAE/CUI !

•• En savoir plus  >>>

 

•• Voir les métiers d'aide à la personne qui est désormais éxigé, en l'état actuel de la législation. >>>

X

Votre lycée employeur, a une obligation de formation professionnelle qualifiante. N'hésitez pas à lui réclamer PLUS de 80 HEURES ! Les EVS/AVS gagnent leur procès au Prud'hommes, entre autres, parce que votre employeur ne respecte pas la loi concernant cette obligation qui lui est imposée (allez voir ICI) , de plus, Pôle emploi ne reconduit pas votre contrat dans ce cas de figure, pour faute de votre employeur qui n'a pas respecté ses obligations de formation qualifiante et de suivi par votre tuteur pour la construction de votre projet professionnel.

Cette formation doit pouvoir être suivie, à l'initiative du bénéficiaire, pendant ou en dehors du temps de travail, le temps passé hors des heures de travail est récupérable.

Vous devez consacrer du temps pour monter votre projet professionnel pour rebondir sur un emploi durable à la sortie de votre CDD. Ce projet se construit avec votre tuteur dont le nom est inscrit sur votre contrat de travail, sinon exigez-le près de votre employeur. Vous pouvez, par exemple, vous diriger sur une formation de métier d'aide à la personne puisque c'est la seule condition pour devenir AESH du service public !

••  Article L6324-1, Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 40

Les périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser par des actions de formation le maintien dans l'emploi de salariés en contrat à durée indéterminée, de salariés en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L. 222-2-3 du code du sport, de salariés en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du présent code avec un employeur relevant de l'article L. 5132-4 et de salariés bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou indéterminée conclu en application de l'article L. 5134-19-1.

Les actions de formation mentionnées au premier alinéa sont :

1° Des formations qualifiantes mentionnées à l'article L. 6314-1 et des formations permettant d'obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du répertoire national des certifications professionnelles et visant à l'acquisition d'un bloc de compétences ;

2° Des actions d'évaluation et de formation permettant l'accès au socle de connaissances et de compétences défini par décret ;

3° Des actions permettant l'accès à une certification inscrite à l'inventaire mentionné au dixième alinéa du II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation.

Les périodes de professionnalisation peuvent abonder le compte personnel de formation du salarié, dans les conditions prévues au II de l'article L. 6323-4 et à l'article L. 6323-15 du présent code.

••  Source >>>

g

------

ABROGÉ

JORF n°0015 du 19 janvier 2010 page 1052 
texte n° 14 
DECRET 
Décret n° 2010-62 du 18 janvier 2010 relatif à la durée minimale de la formation reçue dans le cadre de la période de professionnalisation par les salariés bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion 
NOR: ECED0931085D : article D. 6324-1-1 du code du Travail

••• Article 1 : Après l'article D. 6324-1 du code du travail, il est créé un article D. 6324-1-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 6324-1-1. - La durée minimale mentionnée au second alinéa de l'article L. 6324-5 est fixée à quatre-vingts heures. »

•• En savoir plus >>>

------

Sachez que la prolongation de votre contrat peut vous être accordée si votre formation n'est pas terminée ! Voir les infos en fin de page, ci-dessous *.

-------

 

• Lire le Code du travail concernant cette obligation de formation >>>
Code de l'éducation - Article L335-6 >>>

• Lire l'obligation de rémunération par l'employeur concernant les formations faites sur le temps de repos >>>

• Prolongement du contrat pour terminer la formation en cours  >>>

• Pôle emploi >>>

• Autre infos sur le blog du Collectif49  >>>

• Voir les procès gagnés sur le blog du Collectif49  >>>

•• Voir les métiers d'aide à la personne  >>>

•• Et, c'est nouveau, voir la formation avec diplôme d'état à la clé  >>>

c

3) Formation continue des personnels Le Bo n°13 du 31 mars 2011 fixe les objectifs de la formation continue des personnels : enrichissement des compétences validées par le diplôme initial, valorisation de l’expérience professionnelle et accompagnement de la mobilité.

Le PAF 2013-14 a été élaboré dans cette perspective, afin de permettre à chacun de remplir ses missions et d’exercer son métier dans les meilleures conditions. Pour accompagner la mise en œuvre des évolutions du système éducatif à tous les niveaux, les actions proposées visent en particulier le développement des compétences individuelles et collectives dans les domaines suivants :

1. évaluation des acquis des élèves dans le cadre du socle commun ;

2. orientation bac-3, bac+3 ;

3. enseignement des langues vivantes ;

4. parcours artistique et culturel des élèves ;

5. prévention de la violence ;

6. égalité des chances et personnalisation du parcours de l’élève ;

7. développement des usages numériques.

• Voir le programme de votre académie sur la carte de France  >>> 

^

f4)  Le CPF remplace le DIF au 1er janvier 2015 :

A partir du 1er janvier 2015, le DIF disparaîtra au profit du Compte personnel de formation (CPF).

• En savoir plus >>>

----------

 

Le DIF avant 2015 :

Quelles sont les dispositions spécifiques aux salariés en CDD ?

Les salariés en CDD peuvent bénéficier du DIF à condition d’avoir travaillé au moins 4 mois (consécutifs ou non) en CDD, dans les 12 derniers mois. Il n’est pas obligatoire que l’ancienneté ait été acquise au titre du même contrat. Pour ces salariés :

  • le volume d’heures acquis au titre du DIF est calculé au prorata de la durée de leur contrat (à condition qu’ils justifient d’une durée de travail en CDD d’au moins 4 mois dans les 12 derniers mois). Par exemple, un CDD de six mois ouvrira droit à 10 heures de formation au titre du DIF. Si le salarié travaille à temps partiel, il convient d’effectuer une double proratisation en fonction de la durée de son contrat et de son temps de travail. Par exemple, un CDD de six mois à mi-temps ouvrira droit à 5 heures de formation au titre du DIF ;
  • les frais de formation, de transport et d’hébergement, ainsi que l’allocation de formation due à ces salariés sont pris en charge par l’organisme paritaire agréé qui perçoit de l’employeur la contribution 1 % destinée au financement du congé individuel de formation des salariés en CDD
Selon une réponse ministérielle publiée au JOAN du 1er mars 2011, « les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée peuvent bénéficier du droit individuel à la formation à l’issue d’une ancienneté acquise dans la même entreprise de quatre mois, consécutifs ou non, au cours des douze derniers mois. Lorsque le salarié qui remplit les conditions requises n’a pas utilisé son droit individuel à la formation au sein de l’entreprise, il peut bénéficier de la portabilité de son droit lorsqu’il est demandeur d’emploi ou auprès d’un nouvel employeur. À cet effet, à l’expiration du contrat de travail, l’employeur mentionne sur le certificat de travail les droits acquis par le salarié dans l’entreprise et non utilisés. Il convient de considérer que l’employeur est redevable des droits des salariés au titre du droit individuel à la formation au regard de l’ancienneté acquise dans l’entreprise et non chez un autre employeur. Il lui appartient d’inscrire ces droits dans le certificat de travail mais il ne peut en revanche inscrire des droits qui résulteraient de l’ancienneté acquise par le salarié chez un autre employeur ». 

Pour le reste, le DIF est mis en oeuvre dans les mêmes conditions que celles prévues pour les salariés en contrat à durée indéterminée : choix de l’action de formation, demande du salarié, réponse de l’employeur, déroulement de la formation, rémunération…

-----------

L’employeur est tenu d’informer les salariés en CDD de leurs droits au titre du DIF. TOUJOURS D'ACTUALITÉ

 

 5) Le CIF Congé individuel de formation 

Le congé individuel de formation le Cif est un congé, accordé sous certaines conditions, permettant au salarié de suivre la formation de son choix. Cette formation est effectuée à son initiative.

•• En savoir plus >>>


* Prolongation accordée pour la durée de la formation au-delà du contrat !

La convention individuelle peut être prolongée dans la limite d’une durée totale de 24 mois. Des dérogations à cette durée maximale sont admises :

• Le contrat de travail, associé à l'attribution d'une aide à l'insertion professionnelle au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, conclu pour une durée déterminée, peut être prolongé dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois, ou de cinq ans pour les salariés âgés de cinquante ans et plus rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi, ainsi que pour les personnes reconnues travailleurs handicapés.

• A titre dérogatoire, ce contrat de travail peut être prolongé au-delà de la durée maximale prévue, en vue de permettre d'achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation à l'échéance du contrat et prévue au titre de l'aide attribuée, sans que cette prolongation puisse excéder le terme de l'action concernée ou, pour les salariés âgés de cinquante-huit ans ou plus, jusqu'à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite.

• Voir l'article de loi concerné L5134-25-1 >>>

 

Depuis l'année scolaire 2013/2014 : L'adaptation au poste vous est automatiquement appliquée, ce sont les 60 heures à faire avant la prise de poste et 60 autres en début de contrat......
 À savoir : L'EPLE ayant une obligation de formation professionnelle qualifiante il faut d'abord lui demander de respecter cet engagement, après, si vous voulez allez plus loin dans la formation, vous utilisez CIF et/ou DIF, mais, avant tout, demandez à votre EPLE de respecter la loi : les EVS/ESH (ex AVS) gagnent leurs procès parce que les EPLE ne respectent pas cette obligation !
Les formations obligatoires peuvent être utilisées même à la fin de votre contrat en CAE/CUI et si votre employeur ne vous les propose pas il sera jugé et condamné à vous verser des indemnités pour faute si vous le mettez aux Prud'hommes !

• - Circulaire Ministère du Travail rentrée 2013/2014 (Contrats aidés)


- Certifications professionnelles

I.-Les diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'État sont créés par décret et organisés par arrêté des ministres compétents, après avis d'instances consultatives associant les organisations représentatives d'employeurs et de salariés quand elles existent, sans préjudice des dispositions des articles L. 331-1, L. 335-14, L. 613-1, L. 641-4 et L. 641-5 du présent code et L. 811-2 et L. 813-2 du code rural et de la pêche maritime.

II.-II est créé un répertoire national des certifications professionnelles. Les diplômes et les titres à finalité professionnelle y sont classés par domaine d'activité et par niveau.

•• Consulter le texte en entier >>>


Article L.6321-7 du code du travail : Le refus du salarié de participer à des actions de formation de développement des compétences ou la dénonciation de l’accord dans les conditions prévues à l’article L. 6321-6, ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement  >>>

--------------------------------------

Article L.6321-2du code du travail : Toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail ou liée à l’évolution ou au maintien dans l’emploi dans l’entreprise constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l’entreprise de la rémunération.  >>>

---------------------------------------

Article. L. 5134-17. Selon le Code du Travail, la convention individuelle de CUI prévoit obligatoirement des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l’expérience nécessaires à la réalisation du projet professionnel de la personne recrutée.  >>>

-----------------------------------------

Article L.6321-10 du code du travail: Les heures de formation accomplies en dehors du temps de travail, en application de la présente sous-section et ayant pour objet le développement des compétences des salariés donnent lieu au versement par l’entreprise d’une allocation de formation dont le montant est égal à un pourcentage de la rémunération nette de référence du salarié concerné. Ce pourcentage et les modalités de détermination du salaire horaire de référence sont fixés par décret.  >>>

-----------------------------------------------

BON À SAVOIR AUSSI ! Les accompagnants des élèves en situation de handicap qui ne sont pas titulaires d'un diplôme professionnel dans le domaine de l'aide à la personne suivent une formation d'adaptation à l'emploi incluse dans leur temps de service effectif. Ils peuvent en outre bénéficier, sur leur temps de service effectif, de la formation nécessaire à l'obtention du diplôme. Voir les nouvelles règles en matière de formation dans le nouveau décret 2014 : Chapitre I - Conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap article 5. Formation >>>


- Obtenir un congé sans solde ne nécessite que l'accord de l'employeur

Le congé sans solde vous permet d'arrêter de travailler, notamment pour vous donner l'occasion de concrétiser un projet professionnel. Vous souhaitez bénéficier d'un congé sans solde, voici trois bonnes raisons de formaliser la demande à votre employeur. Un modèle de lettre type de demande de congé sans solde accompagne ce dossier.

Le congé sans solde - qui n'intervient qu'après épuisement des congés payés - n'est pas réglementé et aucune condition de forme ou de fond n'est imposée par le Code du travail. Toutefois, l'accord de votre employeur est obligatoire pour bénéficier d'un congé sans solde. Généralement, il est demandé dans le cadre d'un CDI, mais il n'est pas incompatible avec un CDD. En aucun cas, il ne peut être imposé par l'employeur.

•• En savoir plus  >>>




02/09/2013

A découvrir aussi


Inscrivez-vous au site

Soyez prévenu par email des prochaines mises à jour

Rejoignez les 768 autres membres