- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

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- Contrats moins de 24 heures à temps partiel

TEMPS PARTIEL : LES NOUVELLES RÈGLES DU SECTEUR PRIVÉ

LES ex AVS, les AESH ET LES AE DE DROIT PUBLIC, AINSI QUE LES EX AVS, AESH ET EVS DE DROIT PRIVÉ EN SONT EXCLU-E-S  

- Lundi 16 février 2015

Ordonnance n° 2015-82 du 29 janvier 2015 relative à la simplification et à la sécurisation des modalités d'application des règles en matière de temps partiel issues de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
NOR: ETST1430686R
Version consolidée au 16 février 2015 

• Voir les modifications encore revues à la baisse contre les salarié-e-s >>>

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Temps partiel : les contrats aidés sont-ils soumis à la durée minimale de 24 heures ?

- Jeudi 3 juillet 2014

Depuis le 1er juillet les contrats de travail à temps partiel doivent obligatoirement prévoir une durée de travail hebdomadaire minimale de 24 heures. Sauf en cas d’accord de branche spécifique ou de dérogations prévues par la loi (voir l'article sur le sujet ). De nombreux dirigeants et salarié-e-s se posent la question de savoir si les contrats aidés font parties du champ d’application de la loi. "Le blog du dirigeant" fait le point sur cette question restée sans réponses de l’administration jusqu’à récemment.

L’administration vient de répondre par la voie de la Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP) qui précise que les contrats aidés ne font pas parties du champ d’application de la loi sur la durée de travail minimum de 24 heures, puisqu’une disposition spécifique leur est dédiée.

• Lire la suite  >>>

• D'autres infos  >>>


 Le temps partiel explose ! Près d'un salarié sur cinq à temps partiel !

Temps de travail minimal, majoration des heures complémentaires… De nouvelles règles s'appliquent sur le travail à temps partiel au 1er juillet 2014.

Tout salarié en poste moins de 35 heures par semaine est à temps partiel. L’article 12 de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 renforce les droits des salariés travaillant à temps partiel.

Une durée minimale de 24 heures par semaine

Au 1er juillet 2014, une durée minimale d’activité de 24 heures hebdomadaires ou de 104 heures mensuelles dans la même entreprise est obligatoire.

Le salarié peut cependant demander par écrit à son employeur le droit de travailler moins. Sa demande doit être formalisée dans un courrier simple ou une lettre recommandée avec accusé de réception.

Le salarié doit indiquer la raison de son choix. Deux motifs sont possibles :

  • le salarié doit faire face à des contraintes liées à sa vie privée – la garde d’un enfant, par exemple.
  • il exerce d’autres emplois qui lui permettent d’atteindre 35 heures ou 24 heures de travail par semaine.

Si le motif est valable, les horaires de travail doivent être regroupés sur des journées ou des demi-journées.

Autre exception, un étudiant salarié âgé de moins de vingt-six ans peut exiger un temps de travail inférieur à 24 heures. L’employeur ne peut refuser cette demande.

En principe, la durée minimale s’applique aux contrats de travail signés après le 1er juillet 2014.Cependant, les autres salariés dont le temps de travail est inférieur peuvent exiger de passer au niveau plancher sans fournir de motif. L’entreprise est alors tenue de répondre favorablement à cette demande, à moins que son activité économique fasse obstacle à ce relèvement.

Enfin, à partir du 1er janvier 2016, la durée minimale de travail s’appliquera d’office à tous les contrats.

La majoration des heures complémentaires

Les heures de travail d’un salarié à temps partiel dépassant la durée fixée dans le contrat – dite durée contractuelle – sont nommées heures complémentaires.

Au 1er juillet 2014, elles sont majorées, c’est-à-dire mieux rémunérées que les autres, à compter de la première heure. Cette majoration s’établit à 10 % du salaire horaire.

Exemple : Si Laurence fait une heure complémentaire le 7 juillet 2014, elle obtiendra une majoration de salaire de 10 %, soit : 9 + (9 x 10 %) = 9,90 euros.

La limitation des heures complémentaires

Les heures complémentaires sont limitées. D’une part, un salarié ne peut accomplir des heures complémentaires qui le conduiraient à travailler trente-cinq heures par semaine.

Par exemple, Jean, peintre en bâtiment, est soumis à une durée contractuelle de vingt-cinq heures. Il ne peut faire dix heures complémentaires hebdomadaires car cela l’amènerait à travailler à plein temps.

D’autre part, la proportion d’heures complémentaires ne peut être supérieure au dixième de la durée de travail contractuelle.

Par exemple, pour un salarié soumis à une durée contractuelle de trente heures, la proportion d’heures complémentaires ne peut dépasser : 30/10 = 3 heures.

Un accord entre l’employeur et les syndicats de l’entreprise ou entre les employeurs et les syndicats du secteur d’activité peut déroger à cette règle.

Dans ce cas, le paiement des heures complémentaires qui dépassent la proportion d’un dixième est majoré de 25 % du salaire horaire brut.

• Sources  >>>

• Légifrance.gouv  >>>

• Autres infos  >>>

• Des explications sur "l'ANI" du 8 janvier 2013 : flexibiliser l’emploi et sécuriser le parcours professionnel des salariés  >>>

Lettre-type à l'employeur

OBJET : non respect de la durée légale minimale de travail pour les temps partiel, lettre avec Accusé de réception (LRAR) 

La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la  sécurisation de l'emploi  publiée au Journal officiel du 16 juin 2013,  impose à partir DU 1ER JANVIER 2014 une durée minimale de travail établie 24 heures hebdomadaires pour tous les nouveaux contrats et la mise en conformité des anciens contrats entre le 1/1/2014 et le 31/12/2015.

l'employeur ne peut  retarder cette mise en conformité au delà du 1/1/2014 sans justification : Vous voudrez bien par conséquent me faire connaître les raisons qui s'opposent à la mise en oeuvre de ces dispositions.

Dans cette attente je vous prie d'agréer , Monsieur le Directeur , mes respectueuses salutations.

Votre signature

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À NOTER : Si 15 jours après l'envoi de cette lettre recommandée vous n'avez pas de réponse : faire un référé aux prud'hommes pour demander sous astreinte de 50 euros par jour de retard la JUSTIFICATION par l'employeur de la non application de la loi du 16 Juin 2013 sur la durée minimale légale d'un contrat à temps partiel


 Bientôt la fin du travail à mi-temps de moins de 24 heures,

MESURE REPORTÉE AU 1ER JUILLET 2014 !

- Samedi 28 décembre 2013 

Les salarié-e-s en parcours dit « d’insertion » en sont exclus :

Le contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) est ouvert à certaines personnes et obéit à une réglementation particulière.

Le CDD d'insertion (CDDI) s'applique aux personnes recrutées par une entreprise d'insertion (EI), une association intermédiaire (AI) ou un atelier et chantier d'insertion (ACI).

Il s'agit de personnes au chômage et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières.

  • Sources >>> 

• Les textes de la loi intégrale  >>>

Trait rouge petit


28/12/2013

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