- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

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- VAE, tout savoir !

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Validation des acquis de l'expérience : tout change en octobre 2017

 
Mis à jour le 03/08/17 à 18:00par ALEXANDRE (Stéphanie)

Pour permettre au plus grand nombre de faire valoir leur expérience professionnelle, les règles applicables à la Validation des acquis de l'expérience (VAE) sont modifiées à partir d'octobre 2017. Dorénavant, un an d'expérience en milieu professionnel suffit, contre 3 ans actuellement.

Mesure phare de la formation professionnelle, la VAE (Validation des acquis de l'expérience) permet de faire reconnaître les compétences acquises dans l'exercice d'un métier par l'obtention d'un diplôme ou d'un certificat, tout comme dans le cadre d'une formation classique. Pour que ce dispositif soit plus accessible, les règles de la VAE sont assouplies.

À partir du 1er octobre 2017, la palette des formations éligibles à la VAE est élargie. Elle s'étend aux activités salariées ou non, bénévoles, de volontariat ou celles exercées par une personne inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau, mais aussi aux tâches effectuées dans le cadre de responsabilités syndicales, de mandat électoral, ou de fonction élective locale. Sont également prises en compte, les périodes de formation et de mise en situation en milieu professionnel, lesstages pratiques et les périodes de formation pratiques de contrat d'apprentissage, de contrat de professionnalisation ou de contrat unique d'insertion.

Un an d'expérience exigée

Le grand changement de la VAE concerne notamment la durée d'exercice des activités en milieu professionnel pour pouvoir présenter un dossier, qui passe de 3 à 1 an. Cette durée est calculée sur un nombre d'heures correspondant à la période de travail effectif à temps complet en vigueur dans l'entreprise, en fonction de la période de référence. La durée des activités réalisées hors formation doit être supérieure à celle des activités réalisées en formation.

Possibilité de versement d'une allocation

Lorsque les actions permettant au salarié de faire valider les acquis de son expérience se déroulent au titre du plan de formation, hors temps de travail en accord avec son employeur, le salarié bénéficie de l'allocation de formation (C. trav., nouv. art. R. 6422-10-1).

Dès octobre 2017, la durée du congé pour VAE est, en principe, limitée à 24 heures de travail, consécutives ou non. Cette durée peut être augmentée par convention ou accord collectif de travail pour les salariés n'ayant pas atteint un niveau IV de qualification (niveau Baccalauréat) au sens du répertoire national des certifications professionnelles, ou dont l'emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques (c.trav. art. D. 6422-8).

Grâce à la nouvelle rédaction de l'article R. 6422-9 du code du travail qui liste les dépenses pouvant être prises en charge pendant le congé de VAE, le salarié ne paie pas les frais de transport, de repas et d'hébergement, d'examen du dossier de recevabilité, d'accompagnement, d'organisation de session d'évaluation.

Stéphanie Alexandre

•• Sources >>>


Toute la réglementation de la VAE via la loi elkomri

Textes généraux

Loi

Décrets

Codes

 

Validation des acquis de l’expérience en vue de l’obtention de diplômes ou de titres à finalité professionnelle :

 

Code du travail partie législative :

Code du travail partie réglementaire :

Code de l’éducation partie législative

Code de l’éducation partie réglementaire

Validation des acquis de l’expérience en vue de l’obtention de diplômes nationaux de l’enseignement supérieur :

 

Code de l’éducation partie législative

Code de l’éducation partie réglementaire

Textes relatifs à l’organisation de la VAE : titres et diplômes

 

- Ministère chargé de la Jeunesse et des sports

- Ministère chargé de l’emploi

- Ministère chargé de l’Education nationale

- Fonction publique

Depuis la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, la validation des acquis de l'expérience (VAE) est inscrite dans le code de l'Education et dans le code du Travail. Il est désormais reconnu que l'activité produit des compétences professionnelles. Le diplôme ou le titre choisi doit être en rapport avec les activités exercées. Il a exactement la même valeur qu'un diplôme obtenu à l'issue d'une formation.

Chaque ministère ou chaque organisme certificateur concerné organise la délivrance de ses propres certifications par la VAE. Il y a trois grandes catégories de certification :

  • Les diplômes : ils sont délivrés par l'Etat notamment par les ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de l'agriculture, de la jeunesse et des sports, de la santé, des affaires sociales. Ainsi l'Education nationale, qui reçoit près de 30 000 dossiers de VAE par an, est en volume le plus important des certificateurs. Elle délivre les diplômes de l'enseignement technologique et professionnel classés au niveau V, IV ou III de la nomenclature des niveaux de formation (du CAP au BTS).
  • Les titres professionnels : certains sont également délivrés par l'Etat, notamment par le ministère en charge de l'emploi. Il s'agit principalement des titres mises en oeuvre par l'Afpa (Association nationale pour la formation professionnelle des adultes). D'autres organismes que l'Etat peuvent aussi être certificateurs à condition que leurs titres soient enregistrés au RNCP.
  • Les certificats de qualification professionnelle (CQP) : ils sont délivrés par les branches professionnelles (regroupement d'entreprises relevant d'un même secteur d'activité et d'un même accord collectif) qui les ont créés. Les CQP sont accessibles par la VAE dès lors qu'ils sont inscrits au RNCP.

•• En savoir plus  >>> 

 

COMMENT LA VAE EST-ELLE FINANCÉE ?

  • Lorsque la démarche est à l'initiative du salarié, elle peut être financée :
    • dans le cadre du compte personnel de formation  (CPF), en tout ou partie sur le temps de travail (avec l'accord de l'employeur sur le calendrier) ou hors du temps de travail. Si vous ne disposez pas d’un nombre d’heures suffisant sur votre CPF, vous pouvez déposer une demande de congé de VAE.
    • dans le cadre du congé VAE d’une durée de 24h, prise en tout ou partie sur le temps de travail, ou en dehors du temps de travail s’il s’agit d’un congé VAE CDD, pour l’accompagnement et/ou la validation. (Pour plus d’information sur ce congé, voir les questions suivantes.) Dans ce cadre, si vous mobilisez simultanément votre CPF, votre demande sera considérée comme prioritaire par Uniformation.
  • Lorsqu’elle est à l'initiative de l'employeur ou qu'il a donné son accord, la démarche peut être financée dans le cadre du Plan de formation de l'entreprise. Pour plus d'infos consulter la page "plan de formation"
  • •• En savoir plus  >>>

NOTEZ BIEN : Salarié-e-s en CAE/CUI, vous pouvez entamer une VAE, pour bénéficier d’une rallonge de contrat !

<<Bon !! Lundi 8 juillet, j’ai eu confirmation de mon renouvellement de contrat pour 1 an jusqu au 31 aout 2014, par dérogation à ma VAE de moniteur éducateur en cours ! Mes 2 ans se terminaient ce 31 août 2013 ! 

Procédure : 

- 3 ans d’expérience sont nécessaires y compris le bénévolat en rapport !

- 4800 heures pour le moniteur éducateur.

Il faut faire une demande au centre VAE de votre  région, pour ma part c’est un lycée ! Il y a un premier entretien, où l’on te dit si c’est possible ou non ! On te délivre le livret 1 qui contient toutes les attestations d’employeurs à fournir. Puis tu déposes ce livret 1, on te dit s’il est recevable ou non. Dans le cas où il l’est , on te délivre le livret 2 : le gros morceau ! Pour moi il n y a qu’une session par an. Donc je dois déposer le livret 2 pour le 6 septembre 2013, pour mon passage devant un jury oral en décembre ! Ensuite, soit ils valident le diplôme entièrement soit partiellement, dans ce cas tu termines les modules soit irts soit afertes ! Le livret 2 est recevable 1 an ! La VAE permet un renouvellement de contrat par dérogation, si mes 2 années auxquelles j’ai droit, ou les 6, se terminent !

 Dany Jendrusch, AVS à Henin Beaumont dans le Pas de Calais >>

•• VOTRE ATTENTION : il faut que vous sachiez que la VAE fait partie des obligations de votre employeur, c'est lui qui doit la prendre en charger !


•• FAITES-VOUS CONNAÎTRE •• 

Voici un message de Perrine du Collectif 59/62. Toutes personnes concernées doivent se rapprocher de Perrine pour annulation de la VAE : 

" Un contrat CUI/CAE ne peut être prix en compte dans l'effectif de l'entreprise. Donc il n'y travaille pas = expérience non prise en compte. Je précise que ce sont les jurys VAE (diplôme remis par l'EN) qui procèdent ainsi. C'est leur principal argument." est-ce possible ?"

NON, ce n'est pas possible ! C'est un manquement au respect du principe d'égalité. Il y a une différence de traitement avec tous les autres salarié-e-s, qui n'est pas acceptable et qui n'est pas recensé dans les différences de traitement autorisés.

C'est de la discrimination à dénoncer, même si elle ne s'inscrit pas sur le fondement de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, aux convictions, à l'âge âge, à la perte perte d'autonomie, au handicap, à l'orientation ou identité sexuelle, au sexe ou au lieu de résidence. Une personne ne peut pas être traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable.

 

Constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d'entraîner, pour l'un des motifs mentionnés au premier alinéa, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés.

 

Chapitre III : Différences de traitement autorisées. Modifié par LOI n°2008-496 du 27 mai 2008 - art. 6

L'article L. 1132-1 ne fait pas obstacle aux différences de traitement, lorsqu'elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée.....

•• Sources  >>>


Définition de "l'Effectif"

Les entreprises sont soumises à l’application de certaines obligations légales ou en sont exonérées, selon qu’elles atteignent ou non les seuils d’effectifs déclencheurs de ces obligations.

La mise en place des institutions représentatives du personnel n’est obligatoire que si le seuil d’effectif est atteint pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des 3 années précédentes. Ce calcul doit être effectué mois par mois. 

Chaque salarié « occupé dans l’entreprise » est pris en compte dans le calcul de l’effectif de celle-ci. Sont visés tous les salariés liés à elle par un contrat de travail, ainsi que toute personne travaillant dans l’entreprise sous la subordination juridique de l’employeur.

Sauf indication autre, chaque salarié compte pour une unité, qualifiée d’« équivalent temps plein » (ETP).

Les salariés titulaires d’un CDI, à temps plein, et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l’effectif de l’entreprise.

Les salariés à temps partiel, quelle que soit la catégorie de contrat de travail dont ils relèvent (CDI, CDD, travailleurs temporaires ou mis à disposition, etc.), doivent être pris en compte au prorata de leur temps de travail, c’est-à-dire en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale du travail (ou durée conventionnelle).

Des salarié-e-s sont exclus de l'effectif mais cela n'affecte leurs droits en aucun cas ! Lire ici lesquels salarié-e-s ne rentrent pas dans le calcul de l'effectif  >>>


I - LA VAE - CONSEILS REGIONAUX 

Rendez-vous sur le site Conseil-General.com. Vous trouverez ci-dessous toutes les adresses pour prendre contact avec le Conseil Général de votre région :

Un lien mort ? Une adresse erronée ? Contactez leur webmaster :  vaeguidepratique@gmail.com

LES BÉNÉFICIAIRES DU PASS VAE

  • Les demandeurs d’emploi
  • Les salariés en contrat aidé dans le secteur non marchand
  • Les bénéficiaires des minima sociaux
  • Les bénévoles visant une certification en lien avec leur bénévolat
  • Les aides familiaux et conjoints collaborateurs d’artisans et de commerçants
  • Les salariés en congé parental
  • Les salariés exerçant le métier de formateur d'adultes
  • Les salariés transfrontaliers
  • Les salariés de particuliers exerçant à temps partiel (moins de 20 h/semaine)

OÙ OBTENIR LE PASS VAE ?

2 réseaux de prescription du Pass VAE en fonction des prises en charge du financement :

  • Le réseau Pôle Emploi pour les publics financés par le Conseil Régional et Pôle Emploi.
  • Le réseau ANFH.

QUI RÉALISE L’ACCOMPAGNEMENT DANS LE CADRE DU PASS VAE ?

  • Des structures labellisées par le Conseil Régional, Pôle Emploi et l’ANFH.
  • La structure qui délivre le Pass VAE fournit la liste des prestataires labellisés pouvant vous accompagner près de chez vous.

A QUOI RESSEMBLE LE PASS VAE ?

  • Un chéquier comprenant 4 feuillets qui caractérisent chacune des 4 étapes de l’accompagnement : la contractualisation avec le prestataire, la rédaction du dossier de preuves, la préparation au jury et l'entretien après le passage devant le jury.
• Télécharger le "Pass VAE" ici : Chequier VAE.pdf

• DES INFOS SUR LA VAE SUR LE SITE DU GOUVERNEMENT.FR : >>>

TOUT SAVOIR SUR LA VAE , AUTRES INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES >>>




11/07/2013

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