- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

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- Critères de recrutements chez Pôle emploi, les nouveaux

Catégories de discrimination légale

Des discriminations sont autorisées lorsqu'elles poursuivent un but de rééquilibrage social et que les moyens utilisés sont nécessaires et proportionnés. C'est le cas, par exemple :

Sont également autorisés des recrutements réservés à certains profils, quand cette limitation ne peut logiquement être levée. C'est, par exemple, le cas s'il s'agit d'embaucher une actrice appelée à tenir un rôle de personnage féminin, ou une personne assurant l'accueil dans un établissement fréquenté exclusivement par l'un ou l'autre sexe.

Les restrictions relatives à la nationalité pour intégrer la fonction publique comptent parmi les discriminations légales.

D'autres mesures discriminatoires peuvent être admises, si la situation l'exige, notamment dans le cadre du travail.

Les contrats aidés sont la forme la plus discriminante, le plus injuste et iniquitable des contrats de travail pour les salarié-e-s qui en sont signataires. Ces contrats dits "aidés" sortent du droit commun, du Code du Travail, ce qui implique des droits au rabais et même pas appliqués dans leur forme la plus stricte et la plus élémentaire.
Lire l'accord signé par le gouvernement concernant les nouveaux critères de sélections pour les contrats aidés... >>>
Lire la "discrimination" c'est quoi >>>


28/06/2013

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