- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

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- Accès à nos comptes bancaires par Pôle emploi

• ATTENTION • Pôle Emploi a maintenant accès à l'ensemble de nos comptes bancaires ! La droite en rêvait Hollande l'a fait !
Un arrêté du 17 octobre 2013, publié ce matin au Journal Officiel, ajoute Pôle Emploi à la liste des organismes autorisés à interroger les informations contenues dans le Fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba), qui recense l’ensemble des comptes bancaires ouverts en France, et leurs titulaires.
L'article L152 du Livre des procédures fiscales autorise maintenant, Pôle Emploi à exercer ce droit pour apprécier les conditions d'ouverture et de maintien de droits pour un demandeur d’emploi, pour calculer les indemnités auxquelles il peut prétendre ou encore pour obtenir le recouvrement de prestations indûment versées.
Cette autorisation est sans doute la mesure la plus "spectaculaire" de ces dernières années concernant le contrôle des demandeurs d'emploi. Et c'est la soi- disant gauche... orientation à droite en avant toutes ! Si on doutait encore, maintenant c'est sur !
• Livre des procédures fiscales - Article L152  sur Legifrance >>>

 

Secret bancaire

Un bailleur, des organismes ou encore des administrations sont susceptibles de demander des informations bancaires ou personnelles concernant une personne auprès de sa banque.

En vertu du secret bancaire, les établissements bancaires ont l'interdiction de divulguer ces informations sous peine de sanctions.

- Définition du secret bancaire

Le secret bancaire est imposé par la loi et doit être respecté par l'ensemble du personnel d'un établissement bancaire.

Le secret bancaire, qui découle de l'obligation de respecter le secret professionnel dans le milieu bancaire, est une obligation à laquelle tout banquier est tenu et qui consiste à ne pas divulguer à un tiers les informations personnelles et bancaires qu'il détient sur ses clients.

- Ce secret professionnel doit être respecté que ce soit à l'égard :

  • du montant des revenus du client ;
  • du montant des avoirs détenus en banque par un client ;
  • du niveau de recettes du client ;
  • des opérations bancaires ou patrimoniales réalisées par un client ;
  • de la situation du compte d'un client et des mouvements qui y sont réalisés.

Le secret bancaire est prévu par la loi du 24 janvier 1984 et sa violation est passible de sanctions pénales et de paiement de dommages et intérêts.

 

- Renonciation à la protection des informations bancaires

Chaque titulaire d'un compte bancaire peut renoncer à la protection que lui confère l'application du secret bancaire.

Ainsi, le titulaire d'un compte peut délivrer ou non des informations bancaires ou personnelles à un tiers dès lors que la divulgation de ces informations n'est pas formellement interdite par la loi.

Les établissements bancaires ont la possibilité de communiquer des informations couvertes par le secret bancaire uniquement s'ils ont obtenu l'accord du titulaire du compte à cet effet.

Le titulaire d'un compte bancaire ne peut pas renoncer à l'application du secret bancaire face à un bailleur. En effet, en vertu de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur n'est pas autorisé à obtenir des renseignements bancaires concernant un potentiel locataire.

En vertu de l'article L.511-33 du Code monétaire et financier, le secret bancaire peut être levé dans certains cas précis sans que l'accord du titulaire du compte bancaire ne soit exigé.

Dans les cas suivants, les informations bancaires d'un client peuvent être communiquées par la banque lorsque :

  • la demande d'informations émane de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
  • la demande d'informations provient d'une autorité judiciaire dans le cadre d'une procédure pénale ;
  • la demande d'informations est formulée par la Banque de France ;
  • la demande d'informations est exprimée par une commission d'enquête créée en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-110 du 17 novembre 1958.

À noter : le secret bancaire ne peut être totalement levé que dans ces cas limitativement énumérés par la loi.

Levée partielle du secret bancaire

Il existe en France un fichier appelé Fichier national des comptes bancaires et assimilés.

Ce fichier liste tous les comptes bancaires détenus en France et fournit certaines informations, à savoir :

  • l'identité du titulaire du compte bancaire ;
  • l'identité de l'établissement bancaire gestionnaire du compte ;
  • la date d'ouverture du compte.

Ce fichier ne comporte aucune information sur les mouvements effectués sur le compte et sur son solde.

Ainsi, les personnes habilitées à consulter ce fichier n'ont accès que très partiellement aux informations personnelles et bancaires des clients. Le secret bancaire n'est donc que partiellement levé.

 


 


31/10/2013

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