- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

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- Salaire, retard de versement. Procédure d'urgence pour le réclamer.

"Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence , le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire (art. 20 loi n°83-634 du 13 juil. 1983, -voir LO130783). Les articles 87 et 136 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (-voir LO260184) reprennent ce principe pour les fonctionnaires territoriaux et l’étendent aux agents non titulaires.
D’ailleurs, dès lors que le fonctionnaire se trouve dans une situation lui ouvrant droit à rémunération, il ne peut valablement y renoncer par avance (CE 7 mai 1954 Lamaison, -voir CE070554 ).
Ainsi, le fait de priver l’agent de la rémunération à laquelle il a droit constitue un préjudice, au titre duquel l’intéressé pourra demander une indemnité réparatrice des troubles de toute nature (CE 22 mai 1991 n°84682, - voir CE220591A ) : préjudice financier et, le cas échéant, préjudice moral et troubles dans les conditions d'existence (CAA Nancy 11 oct. 2001 n°96NC02551, -voir CAA111001 ).
En conséquence de la règle du service fait, l’agent dont la nomination est annulée conserve le bénéfice des sommes qui lui ont été versées en contrepartie du travail effectué, même si la décision était illégale sur le fond et même si l’intéressé avait connaissance de cette illégalité (CAA Paris 5 dé c. 2006 n°04PA02604, -voir CAA051206 ).
Concernant les modalités de la liquidation, celle-ci intervient après service fait, sur une base mensuelle, ce qui s’oppose au versement d’un acompte (quest. écr. AN n°13300 du 18 avr. 1994 ), c’est-à-dire à un versement partiel en cours de mois."
Le versement d'acomptes est donc autorisé uniquement pour les frais de déplacements pour tous les agents ou pour les salaires des agents recrutés par contrat de droit privé.

Le paiement du salaire

L'employeur doit respecter la périodicité du versement (le plus souvent, par mensualisation).

Le paiement du salaire obéit à certaines règles formelles (périodicité, mode de paiement, destinataire en cas de paiement par chèque ou espèces). L'employeur et le salarié sont tenus de respecter ces conditions. Aucune date de paiement n'est imposée à l'employeur (sauf disposition prévue par accord d'entreprise ou convention collective). En l'absence de précision sur ce point, l'employeur est en droit de payer le salarié à la fin du mois ou durant le mois qui suit. Il lui est seulement imposé de payer chaque mois à la même période (le plus souvent, soit en fin de mois, soit au début du mois suivant).

••• En savoir plus   >>>

PROCÉDURE D'URGENCE

Si votre employeur ne vous paie pas ou ne vous paie qu'en partie ou avec retard, il commet une infraction pénale et peut être condamné à payer une amende et ce quelles que soient les circonstances, « peu important que ce manquement soit justifié ou non par des raisons légitimes » (Cass. Soc n° 06-45752 du 27 mars 2008)..

Adressez lui un courrier à avec accusé de réception exigeant le paiement de votre salaire.

Vous pouvez aussi vous adresser au Conseil de Prud'hommes pour obtenir le paiement de la somme réclamée. Des dommages et intérêts peuvent vous être versés. Vous bénéficiez d'un délai de 3 ans pour effectuer cette demande, à compter du jour où vous auriez dû être payé.

• Source  >>>

• Source  >>>

• Voir aussi ici  >>>

••• CONSEIL : vous ne mettez pas la lettre sous enveloppe, vous la pliez en 3 dans le sens de la longueur (comme si vous vouliez la mettre dans une enveloppe longue) et vous mettez du scotch autour pour la fermer. La poste se charge de faire le nécessaire. Cette précaution est utile afin que le destinataire ne puisse pas dire qu'il n'a reçu qu'une enveloppe vide !

N'attendez plus votre salaire en vain.

Il existe une méthode pour accélérer le processus du paiement de votre salaire : vous demandez à l'administration dont vous dépendez, le paiement du principal (la somme due, en l'occurence votre salaire), mais vous demandez aussi le versement d’intérêts moratoires ou indemnités de retard sur la base du taux de l’intérêt légal ( Circulaire du Budget n° 140 du 24 octobre 1980 / RLR 332-0-d). Votre demande sera présentée directement à l’administration dont vous relevez (elle peut aussi faire l’objet d’une procédure au Tribunal administratif, éventuellement plus tard si vous ne recevez toujours rien), et vous permettra - en général - d’accélérer le paiement de votre salaire.
L’administration jugera alors si votre demande est fondée, et dans la pratique, elle ne versera pas d’indemnités de retard, mais - oh miracle ! - vous devriez être payé avec plus de célérité ! Il faut agir très vite car les intérêts courent à la date de la demande et non à la date de la dette.

Voici un modèle de lettre à envoyer avec accusé de réception : 

Modèle de lettre pour demande d’indemnités pour salaires ou sommes dues en retard :

Votre nom,

Votre adresse

Votre école de rattachement administratif

Votre statut

Date du jour d’envoi (très important, c’est cette date qui comptera pour une éventuelle procédure au Tribunal administratif ultérieurement)

Objet : demande de versement salaire du (le mois et l’année) et d’intérêts moratoires

Lettre recommandée avec AR

À

Service gestionnaire, (le service qui gère votre paie).

Vous pouvez également écrire une deuxième lettre avec la mention "Sous couvert du chef d’établissement" qui transitera par voie hiérarchique et que vous donnerez à votre chef d’établissement.

Madame, Monsieur,

A ce jour, je n’ai pas été payé(e) pour les sommes dues suivantes (ici, il faut détailler très précisément la demande, par exemple salaires, indemnités ou heures supplémentaires pour telles et telles dates).

Je vous demande par la présente le paiement du principal, (il s’agit des sommes dues par l’administration concernant votre salaire du mois de .....) et le versement d’intérêts moratoire et d’indemnité de retard sur la base du taux de l’intérêt légal, en vertu de la Circulaire du Budget n°140 du 24 octobre 1980.

Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées

Votre Signature

••• Vous pouvez recopier le courrier en cliquant  ICI


 



28/10/2013

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