- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

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- Solde de tout compte, reçu

  Conseils à toutes/tous les exAVS/AESH, EVS en CAE/CUI, AESH  en CDD ou en CDI de droit public et droit privé, vacataires et contractuel-le-s :

NE SIGNEZ PAS LE REÇU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE QUE VA VOUS ENVOYER VOTRE EMPLOYEUR LORS DE LA FIN DE VOTRE CONTRAT AVEC VOTRE DERNIER BULLETIN DE SALAIRE. Explication : l'employeur est obligé de vous envoyer ce document en 2 exemplaires, mais vous, vous n'êtes pas obligé de le signer et de le lui renvoyer. Si vous le signez et lui renvoyez au bout de 6 mois, vous ne pourrez plus lui réclamer quoique ce soit s'agissant des sommes indiquées sur ce solde de tout compte : erreurs de calculs des heures travaillées, congés payés non effectués, absence et/ou défaut de formations obligatoires, etc., etc. ... Vous ne pourrez plus vous retourner contre votre employeur pour ces fautes et vous perdrez tous les avantages en indemnisations pour préjudices. Vous ne savez pas de quoi est fait l'avenir et les fautes de l'employeur peuvent être reconnues, notamment, aussi, dans l'usage abusif qu'il fait des contrats aidés et des contrats précaires en CDD... Ne soyez pas inquiets, vous êtes dans votre droit le plus total !

VOTRE ATTENTION : 

Dans son arrêt du 7 mars 2018, tout en admettant que la dénonciation du reçu pour solde de tout compte puisse se faire par une saisine du Conseil des prud’hommes, la Cour de Cassation précise que pour qu’elle soit recevable, la convocation de l’employeur devant le bureau de conciliation doit intervenir dans le délai légal de 6 mois. 

Par conséquent le reçu pour solde de tout compte non dénoncé avant les 6 mois et sans convocation de l'employeur avant les 6 mois est définitivement libératoire pour l’employeur. Cela signifie que vous ne pouvez plus poursuivre votre employeur en justice pour n'importe quelle raison légitime. En savoir plus  >>>

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• Mention du délai de 6 mois pour contester les sommes indiquées  

Le reçu pour solde de tout compte doit indiquer le délai pendant lequel le salarié a la possibilité de remettre en cause les sommes figurant sur le reçu. Ce délai est de 6 mois.

• Absence de réserves

Le reçu pour solde de tout compte est l’inventaire de toutes les sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail.

Serait privé de tout effet libératoire le reçu comportant des réserves de caractère général sur son contenu formulées par le salarié : « Avec réserves », « Sous toutes réserves », etc.. Néanmoins, si les réserves portent sans ambiguïté sur une somme précise, le reçu conservera un effet libératoire pour l'employeur à l’égard des autres sommes.

Seules les sommes visées par le reçu, qu’elles soient liées à l’exécution du contrat ou à la rupture de celui-ci, entrent dans le champ de l’effet libératoire.

Si un salarié refuse de signer le reçu pour solde de tout compte, l'employeur ne peut pas l’obliger à signer ce reçu, mais l’obligation de délivrer le chèque du solde de tout compte est maintenue pour l’employeur, dans ce cas le caractère libératoire du solde de tout compte ne jouera pas et le salarié aura donc 3 ans  pour le contester et non plus 6 mois (effet libératoire). Trois ans au lieu de 5 ans depuis le printemps 2013, à cause de la CFDT et de la CFTC qui ont signé un accord avec le MEDEF contre les salarié-es : l'ANI....

Le reçu pour solde de tout compte fait l'inventaire de l'ensemble des sommes versées au salarié (par chèque ou par virement) à l'occasion de la rupture du contrat. Les mentions devant figurer sur le document sont les suivantes :

  • le total des sommes dues au salarié à la date de fin du contrat (salaire, primes, indemnités de rupture du contrat...),
  • la mention selon laquelle le reçu pour solde de tout compte est établi en double exemplaire (dont l'un est remis au salarié).

•• Lien vers Service-public pour en savoir plus ICI

•• Lire aussi cet article qui détaille  >>>


 



13/06/2013

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