- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

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- Tribunal des Prud'hommes, dépôt de votre dossier comment faire ?

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EVS/AVS 

DÉPOSEZ VOTRE DOSSIER AUX PRUD’HOMMES

Ex EVS/AVS qui avez terminé votre  contrat aidé en CAV et en CAE/CUI, nous vous encourageons à déposer vos dossiers devant les Prud’hommes le plus tôt et rapidement possible.  Pourquoi le plus tôt possible et rapidement ? Parce que l’accord de l’ANI (lire l’accord ANI >>>) a modifié le délai de prescription : de 5 ans à l’origine, il est rabaissé à 3 ans pour décourager les salarié-e-s abusé-e-s par les employeurs à demander réparation pour les préjudices qu’ils leur ont causés. Sachez aussi que la Cour de Cassation confirme les demandes des salarié-e-s EVS/AVS dans leurs demandes d’indemnités pour défauts de formation et confirme aussi la requalification de leur CDD en CDI ! Lire la suite >>>

L’ANI n’a aucune vocation à sécuriser l’emploi, bien au contraire, cet accord ampute certains droits des salarié-e-s, pour, en « douceur », en finir avec le Code du Travail.

Cette loi scélérate a été promulguée le 14 juin 2013 puis publiée au Journal Officiel le 16 juin 2013… Un dimanche ! Rien n’arrête le bulldozer… Elle est donc applicable depuis le 17 juin 2013.

Conséquences graves : celles et ceux dont le contrat a été signé après le 17 juin 2013 n'ont plus que 3 ans de réflexion après la fin de leur dernier contrat pour déposer leur dossier devant les Prud’hommes.

• Contacter un coordinateur de votre région >>>   et le Collectif49 pour de plus amples informations : collectif49@orange.fr


19/08/2013

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