- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

- Mouvement  national des  précaires de  l'Éducation Nationale -

- Acccident de travail, accident trajet, maladie professionnelle

Inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Reclassement obligatoire.

Article L1226-10

Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.

Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté.

L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.

Pour l'application du présent article, le groupe est défini, lorsque le siège social de l'entreprise dominante est situé sur le territoire français, conformément au I de l'article L. 2331-1 et, dans le cas contraire, comme constitué par l'ensemble des entreprises implantées sur le territoire français.

•• Sources  >>>

 

L’accident du travail, l’accident de trajet et la maladie professionnelle

Accident du travail ou de trajet, maladie professionnelle : la santé du salarié peut, du fait ou à l’occasion de son travail, se trouver altérée. Il bénéficie alors d’une protection et d’une indemnisation particulière.

- Indemnités journalières de la sécurité sociale en cas d’arrêt de travail et complément versé par l’employeur, sans délai de carence

- Prise en charge à 100 % des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques…

- Rente ou indemnité en capital en cas d’incapacité permanente totale ou partielle

- Rente aux ayants droit de la victime décédée

Accident du travail : indemnités journalières pendant l'arrêt de travail

1) Si vous êtes en arrêt de travail en raison d'un accident du travail, vous avez droit à des indemnités versées par votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Le montant de l'indemnisation et les conditions de versement diffèrent de celles prévues pour un arrêt maladie. 

Montant de l'indemnité

Si vous êtes salarié mensualisé-e, la sécurité sociale détermine un salaire journalier de base, calculé en prenant en compte le montant de votre dernier salaire perçu avant la date d'interruption du travail, divisé par 30,42. Un taux forfaitaire de 21% est ensuite déduit de ce salaire journalier de base.

2) L'employeur est tenu de vous verser une indemnité complémentaire durant votre arrêt de travail, si vous remplissez toutes les conditions. Sauf dispositions conventionnelles plus favorables (comme par exemple le maintien de salaire), le montant des indemnités versées par l'employeur est calculée de la manière suivante :

  • pendant les 30 premiers jours d’arrêt de travail, le montant correspond à 90 % de la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé,

  • pendant les 30 jours d’arrêt suivants, le montant correspond aux 2/3 (66,66 %) de cette même rémunération.

•• Sources >>>

--------------------

La journée de travail au cours de laquelle l'accident s'est produit, quel que soit le mode de paiement du salaire, est intégralement à la charge de l'employeur.

Une indemnité journalière est payée à la victime par la caisse primaire, à partir du premier jour qui suit l'arrêt du travail consécutif à l'accident sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés, pendant toute la période d'incapacité de travail qui précède soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure ou le décès ainsi que dans le cas de rechute ou d'aggravation prévu à l'article L. 443-2.

L'indemnité journalière est servie en tout ou partie en cas de reprise d'un travail léger autorisé par le médecin traitant, si cette reprise est reconnue par le médecin-conseil de la caisse primaire comme de nature à favoriser la guérison ou la consolidation de la blessure. La reprise d'un travail à temps complet ne fait pas obstacle au versement ultérieur de cette indemnité en cas de travail léger autorisé postérieurement par le médecin traitant, dans les mêmes conditions. Le montant total de l'indemnité servie et du salaire ne peut dépasser le salaire normal des travailleurs de la même catégorie professionnelle ou, s'il est plus élevé, le salaire sur lequel a été calculée l'indemnité journalière. En cas de dépassement, l'indemnité est réduite en conséquence.

L'article L. 323-3-1 est applicable aux arrêts de travail résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle.

L'indemnité journalière peut être rétablie pendant le délai mentionné à l'article L. 1226-11 du code du travail lorsque la victime ne peut percevoir aucune rémunération liée à son activité salariée. Le versement de l'indemnité cesse dès que l'employeur procède au reclassement dans l'entreprise du salarié inapte ou le licencie. Lorsque le salarié bénéficie d'une rente, celle-ci s'impute sur l'indemnité journalière. Un décret détermine les conditions d'application du présent alinéa.

Le droit à l'indemnité journalière est ouvert dans les conditions définies à l'article L. 323-6.

•• Sources >>>

--------------------

La victime dont l'accident du travail ou la maladie professionnelle a été reconnu et qui a été déclarée inapte conformément aux dispositions de l'article R. 4624-31 du code du travail a droit à l'indemnité mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 433-1 dénommée " indemnité temporaire d'inaptitude " dans les conditions prévues aux articles L. 442-5 et D. 433-3 et suivants.

NOTA : Décret n° 2010-244 du 9 mars 2010 : les dispositions du présent décret sont applicables aux victimes déclarées inaptes, conformément aux dispositions de l'article R. 4624-31 du code du travail, à compter du 1er juillet 2010.

•• Sources >>>

 

Obligations de votre employeur pour votre rémunération (uniquement pour salarié-e-s CAE/CUI)

•• En savoir plus  >>>

Congé pour accident de service ou maladie professionnelle (fonction publique) 

Si vous êtes victime d'un accident ou d'une maladie contractée durant votre service, vous êtes placé en congé pour accident de service ou maladie contractée durant l'exercice de vos fonctions. Ce congé vous permet de percevoir tout ou partie de votre rémunération, sous réserve du respect de certaines conditions.

•• En savoir plus  >>>

-------------------------------

NOTEZ BIEN : Pour bien vous aider, préciser à fond votre demande - pension d'invalidité - allocation d'adulte handicapé – prestation de compensation du handicap Le taux d'incapacité, qu'est-ce que c'est et à quoi ça sert ? Le taux d'incapacité est déterminé par l'évaluation globale des difficultés rencontrées par une personne du fait de son handicap. Il ne s'agit pas d'un taux d'incapacité précis (un chiffre) mais toujours d'une fourchette. Il permet d'apprécier l'ouverture des droits à certaines prestations : cartes (carte d'invalidité, carte de priorité), AAH, CPR, AEEH. Il ne faut pas confondre le "taux d'incapacité" déterminé par la MDPH avec l'appellation "taux d'invalidité". Celle-ci se réfère à un barème utilisé par la CPAM pour accorder une pension d'invalidité. Ne pas confondre : - CPAM = pension d'invalidité = taux d'invalidité ( 1-2-3 ème catégorie ) - MDPH = Carte d'invalidité= taux d'incapacité = AAH, AEEH et compléments via CAF ou MSA.

-----------------------


 



12/05/2015

A découvrir aussi


Inscrivez-vous au site

Soyez prévenu par email des prochaines mises à jour

Rejoignez les 768 autres membres