- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

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- Formations pour les AESH et Assistant-e-s d'éducation

• Faites valoir votre droit à la formation •
• Plusieurs formules possibles •
 
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Voir à la fin de cet article :
 III - Autorisations d'absence pour examens et concours
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Congé de formation professionnelle dans la fonction publique d'État (FPE)

Le 29 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

L'agent de la fonction publique d’État qui souhaite se former pour satisfaire un projet professionnel ou personnel peut, sous certaines conditions, bénéficier d'un congé de formation professionnelle. Ce congé d'une durée maximale de 3 ans est rémunéré pendant 12 mois.

•• En savoir plus  >>>

Peut-on refuser une formatin ? OUI dans certaines conditions

Vous pouvez refuser de suivre une action de formation en dehors de votre temps de travail et votre refus ne saurait constituer ni une faute, ni un motif de sanction, ni un obstacle pour le déroulement de votre carrière. Il est admis qu’un salarié soit en droit de refuser de suivre une formation dès lors qu’il invoque un motif valable, par exemple, le fait que l’employeur ne prenne pas en charge le transport pour se rendre au lieu de formation (Cour d’appel de Reims – 11 janvier 1995 n°93-3232).

La Chambre Sociale de la Cour de Cassation confirme que constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement le fait pour un salarié de refuser, sans motif légitime, une formation ayant pour vocation de lui permettre de s'adapter aux évolutions technologiques de son emploi. Par conséquent, motif légitime = refus accepté et légal.

A noter que peuvent constituer des motifs légitimes, au sens de la jurisprudence, le refus de suivre une formation qui ne s'inscrit pas dans le champ d'exécution du contrat de travail ou doit conduire à une modification du contrat de travail. Le salarié peut également refuser si son envoi en formation par l'employeur repose sur un motif discriminatoire ou en raison de circonstances particulières comme, par exemple, l'éloignement du lieu du stage empêchant le salarié de remplir ses obligations familiales.

Principe

Enseignement primaire et secondaire. Missions et activités des personnels chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap

NOR : MENE1712905C
circulaire n° 2017-084 du 3-5-2017
MENESR - DGESCO - DAF - DGRH
•• Voir la circulaire n° 2017-084 du 3-5-2017 qui stipule vos droits de formations, (-extrait mis ci-dessous- )  >>>
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Décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004
Chapitre Ier : Participation des agents en fonction dans l'administration à des actions de formation professionnelle tout au long de la vie
  • Article 2 : Les agents mentionnés à l'article 1er bénéficient de l'entretien de formation prévu à l'article 5 du décret du 15 octobre 2007 susvisé. Ils peuvent être admis à participer aux actions de formation organisées à l'initiative de l'administration ou de l'organisme employeur et relevant du chapitre II de ce décret. L'agent admis à participer à l'une de ces actions est tenu de suivre l'ensemble des activités qu'elle comporte. Le temps qu'il y consacre est assimilé à un temps de service effectif.

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60 heures de formation dès la première année avant la prise de votre poste, puis 60 autres heures au cours des 1ers mois dans vos fonctions. Cette formation est obligatoire et se fait sur votre temps de travail, hors présence de l'élève. Voir ici :  >>>

 

Formation adaptation à l'emploi 2015/2016, exemple de cahier des charges :Une mission commune et des contrats différents.

La formation d’adaptation à l’emploi n’est pas qualifiante mais elle permet aux personnes en charge de l’aide humaine de construire un référentiel professionnel s’appuyant sur un cahier des charges national :

• Eléments de connaissance du fonctionnement du système éducatif.

• Eléments de connaissance relatifs aux besoins des élèves handicapés et aux situations de handicap.

• Compétences en lien direct avec les tâches confiées. A partir d’un apport de connaissances et de valeurs institutionnelles enrichi par les échanges entre pairs, chacun des participants va être amené à avoir un regard réflexif sur ses pratiques...

•• Voir le document provenant de l’inspecteur d’académie - directeur académique des services de l’éducation nationale du Rhône >>>

 

1bis ) Adaptation au poste pour les ASSISTANT-E-S ÉDUCATION

- Formation d’adaptation à l’emploi , incluse dans le temps de service effectif.

- Crédit d’heures pour suivre une formation universitaire ou professionnelle (200 heures maximum pour un temps plein).

•• Allez voir ici, infos complètes sur les assistant-e-s éducation  >>>

2) 200 heures de formation SUPPRIMÉ POUR LES AESH !

200 heures par an pour un temps plein, donc au prorata de votre temps travaillé si vous êtes à temps partiel. Cette formation, que vous choisissez vous-même, est réalisée sur votre temps de travail. Ce temps de formation est à réclamer dès la rentrée scolaire, sinon il est perdu. Attention il faut absolument s’inscrire à l’université, au CNED ou autres formations agrées.

Votre titre de transport est remboursé à moitié. Il faut faire la demande.

Textes de référence :

•• Code de l'éducation - Article L335-6 >>>

• Circulaire du 27 août 2013 >>>

• Circulaire du BO n°25 du 19 juin 2003  >>>

• Handipole : >>> 

• Loi n° 2003-400 du 30 avril 2003Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié (agents non titulaires de l’État),

• Décret n° 2003-484 du 6 juin 2003, modifié par le Décret n° 2008-316 du 4 avril 2008 (annexe p. 31), Code de l’Éducation L 916-1.

• Circulaires : n°2003-092 du 11 juin 2003 (assistants d’éducation), n°2006-065 du 5 avril 2006 (assistants pédagogiques), FP 2157 du 11 mars 2008 (cumul d’activités), n°2008-108 du 21 août 2008 (annexe p. 35).

3) Le PAF

(Plan Académique de Formation). Inscription individuelle aux modules (par an).  Le PAF propose des formations disciplinaires ou plus générales d’une ou plusieurs journées. Pour vous inscrire, il faut passer par GAIA via le site internet du rectorat. Vous y trouverez des préparations aux concours internes et des formations de perfectionnement individuel. La demande de stage est soumise à l’accord de votre supérieur hiérarchique, votre chef d’établissement. 

Le Bo n°13 du 31 mars 2011 fixe les objectifs de la formation continue des personnels : enrichissement des compétences validées par le diplôme initial, valorisation de l’expérience professionnelle et accompagnement de la mobilité.
Le PAF 2013-14 a été élaboré dans cette perspective, afin de permettre à chacun de remplir ses missions et d’exercer son métier dans les meilleures conditions. Pour accompagner la mise en œuvre des évolutions du système éducatif à tous les niveaux, les actions proposées visent en particulier le développement des compétences individuelles et collectives dans les domaines suivants :

1. évaluation des acquis des élèves dans le cadre du socle commun ;

2. orientation bac-3, bac+3 ;

3. enseignement des langues vivantes ;

4. parcours artistique et culturel des élèves ;

5. prévention de la violence ;

6. égalité des chances et personnalisation du parcours de l’élève ;

7. développement des usages numériques.


• Voir le programme de votre académie sur la carte de France  >>>

4) Le congé de formation professionnelle :

Vous souhaitez compléter votre formation en vue de satisfaire des projets professionnels ou personnels. Après 3 ans de service effectif, un AED peut demander un congé en vue de suivre une formation agréée par l’Etat.

- Qui peut en bénéficier ? Les agents civils non titulaires ayant accompli l’équivalent de 3 années de services à temps plein dont 12 mois dans l’administration à laquelle est demandé le congé.

- Durée du congé : Le congé de formation ne peut excéder 3 ans sur l’ensemble de la carrière. Il peut être utilisé en une seule fois ou fractionné en périodes au moins équivalentes à un mois à temps complet, elles-mêmes fractionnables en semaines, journées ou demi-journées.

- Dépôt de la demande : Le demande de congé doit être formulée 120 jours au moins avant la date de début de la formation. Elle doit préciser les dates de début et de fin du congé, la nature de la formation envisagée et les coordonnées de l’organisme formateur.

- Condition d’octroi : à réception de la demande, l’administration dispose d’un délai de 30 jours pour accorder le congé, le refuser ou le reporter. En cas de refus ou de report, l’administration doit faire connaître ses motifs. Lorsque le refus est motivé par les nécessités de service, la commission administrative paritaire (CAP) est saisie dès la première demande ; dans les autres cas de refus, l’administration ne peut opposer 3 refus à une demande de congé qu’après avis de la CAP......

Décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires.

• Lire le décret  >>>

5) Le DIF   >>>


https://static.blog4ever.com/2013/06/743127/artfichier_743127_2626081_20130827071228.gif https://static.blog4ever.com/2013/06/743127/artfichier_743127_4361142_201412124533343.gif • À SAVOIR, IMPORTANT •

III - Autorisations d'absence pour examens et concours *

Les accompagnants des élèves en situation de handicap qui ne sont pas titulaires d'un diplôme professionnel dans le domaine de l'aide à la personne suivent une formation d'adaptation à l'emploi incluse dans leur temps de service effectif.
Ils peuvent en outre bénéficier, sur leur temps de service effectif, de la formation nécessaire à l'obtention du diplôme.

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••  Article 21

Lorsque les actions de formation relevant du présent chapitre se déroulent pendant leur temps de service, les fonctionnaires peuvent être déchargés d'une partie de leurs obligations en vue d'y participer.

Dans la mesure où la durée des décharges sollicitées par un agent est inférieure ou égale à cinq journées de service à temps complet pour une année donnée, la demande à cette fin est agréée de droit. La satisfaction de cette demande peut toutefois être différée dans l'intérêt du fonctionnement du service ; un tel report ne peut cependant pas être opposé à une demande présentée pour la troisième fois.

Les agents peuvent également, pour participer aux actions prévues par le présent chapitre, utiliser leurs droits acquis au titre du compte personnel de formation, le cas échéant en combinaison avec leur compte épargne temps, ou demander à bénéficier du congé de formation professionnelle prévu au 1° de l'article 24.

 

••   Article 6

Les agents mentionnés à l'article 1er peuvent bénéficier des actions de formation en vue de la préparation aux examens, concours et procédures de sélection régies par le chapitre V du décret du 15 octobre 2007 susvisé, s'ils remplissent ou sont susceptibles de remplir à la fin du cycle de formation les conditions requises pour se présenter à ces examens, concours ou sélections.
Des décharges de service analogues à celles prévues en faveur des fonctionnaires par l'article 21 du décret du 15 octobre 2007 susvisé peuvent leur être attribuées. Les agents en ayant bénéficié ne peuvent prétendre au congé de formation prévu à l'article 10 du présent décret dans les douze mois suivant la fin de la période au cours de laquelle de telles décharges leur ont été consenties.
• En savoir plus   >>>

V - Formation :  Extrait du BO 
Compte tenu des missions particulières qui leur sont confiées, on veillera à ce que les AVS-i n’ayant pas d’expérience antérieure dans le domaine de l’intégration individualisée d’élèves handicapés reçoivent, dans le cadre de l’adaptation à l’emploi, outre les informations prévues dans les dispositions communes, une information sur les déficiences, les troubles et les handicaps et sur leurs conséquences dans la vie quotidienne des jeunes, ainsi que sur leurs besoins particuliers en matière d’apprentissage scolaire. Ces informations pourront être adaptées en fonction des situations propres aux jeunes accompagnés (nature des besoins, niveau scolaire, lieux d’intervention).
Ils seront également informés des modalités de fonctionnement des dispositifs médico-sociaux destinés aux jeunes handicapés. On veillera de même à ce que soit assurée une formation à certains gestes techniques que l’AVS-i pourrait avoir à accomplir en excluant toute forme d’intervention requérant une qualification médicale ou para-médicale.
Dans tous les cas et pour tenir compte des missions très particulières confiées aux AVS-i, de manière régulière au cours de l’année scolaire, des réunions de travail seront organisées à leur intention pour permettre un suivi. Les AVS-i qui sont le plus souvent seuls à exercer cette fonction dans les établissements doivent bénéficier d’un encadrement leur permettant notamment de réguler les modalités de leur présence auprès des élèves handicapés. Ces temps de formation sont prévus dans le temps de service mais en dehors du temps de présence auprès des élèves.
Les personnels de l’éducation nationale seront utilement sollicités pour l’organisation et l’animation de ces rencontres. Des partenaires, et notamment les associations disposant d’un savoir faire reconnu dans le domaine de l’aide aux personnes handicapées, seront également associées à ces actions, comme le prévoitl’article L. 916-1 du code de l’éducation.
Les candidats susceptibles d’être intéressés par les emplois d’AVS-i sont généralement ceux qui se destinent à des carrières du travail social et qui peuvent ainsi faire une expérience professionnelle s’inscrivant dans un projet personnel de formation qualifiante et diplômante. C’est la raison pour laquelle on veillera à faciliter l’accès de ces personnels à des formations débouchant sur ces carrières.

Pour le ministre de la jeunesse, 
de l’éducation nationale et de la recherche
et par délégation,
Le directeur du Cabinet
Alain BOISSINOT

Extraite de la Circulaire ci-dessous :

CIRCULAIRE RELATIVE AUX ASSISTANTS D'ÉDUCATION
C.n°2003-092 du 11-6-2003
NOR : MENP0301316C
RLR : 724-5; 847-2
MEN- DPE  >>>

- Certifications professionnelles

I.-Les diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'État sont créés par décret et organisés par arrêté des ministres compétents, après avis d'instances consultatives associant les organisations représentatives d'employeurs et de salariés quand elles existent, sans préjudice des dispositions des articles L. 331-1, L. 335-14, L. 613-1, L. 641-4 et L. 641-5 du présent code et L. 811-2 et L. 813-2 du code rural et de la pêche maritime.

II.-II est créé un répertoire national des certifications professionnelles. Les diplômes et les titres à finalité professionnelle y sont classés par domaine d'activité et par niveau.

•• Consulter le texte en entier >>>


- Obtenir un congé sans solde ne nécessite que l'accord de l'employeur

Le congé sans solde vous permet d'arrêter de travailler, notamment pour vous donner l'occasion de concrétiser un projet professionnel. Vous souhaitez bénéficier d'un congé sans solde, voici trois bonnes raisons de formaliser la demande à votre employeur. Un modèle de lettre type de demande de congé sans solde accompagne ce dossier.

Le congé sans solde - qui n'intervient qu'après épuisement des congés payés - n'est pas réglementé et aucune condition de forme ou de fond n'est imposée par le Code du travail. Toutefois, l'accord de votre employeur est obligatoire pour bénéficier d'un congé sans solde. Généralement, il est demandé dans le cadre d'un CDI, mais il n'est pas incompatible avec un CDD. En aucun cas, il ne peut être imposé par l'employeur.

•• En savoir plus  >>>


 

 

 



01/09/2013

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