- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

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- Circulaire ce n'est pas une loi ! Elle est attaquable ! Et les décrets ? Les arrêtés ? Les arrêts ?

Toute circulaire dotée de dispositions à caractère impératif est attaquable.

La circulaire est un texte qui permet aux autorités administratives (ministre, recteur, préfet…)d’informer leurs services. Il peut s’agir par exemple de faire passer l’information entre les différents services d’un ministère ou du ministère vers ses services déconcentrés sur le terrain. Ces circulaires peuvent prendre d’autres noms, par exemple « note de service » ou encore « instruction ». On compte chaque année plus de 10 000 circulaires rédigées au sein des différents ministères.

Le plus souvent, la circulaire est prise à l’occasion de la parution d’un texte (loi, décret…) afin de le présenter aux agents qui vont devoir l’appliquer. Mais, la circulaire doit se contenter de l’expliquer, et ne peut rien ajouter au texte.

Le Conseil d’État distinguait traditionnellement :

  • les « circulaires interprétatives » qui se contentaient de rappeler ou de commenter le texte (loi, décret surtout). Elles ne constituaient pas une décision, puisqu’elles ne créaient pas de règle nouvelle et les administrés ne pouvaient pas les attaquer devant le juge administratif ;
  • les « circulaires réglementaires » qui ajoutaient des éléments au texte qu’elles devaient seulement commenter et ainsi créaient des règles nouvelles. Les administrés pouvaient alors attaquer ces circulaires devant le juge administratif. Très souvent, elles étaient annulées, car l’autorité qui les avait rédigées pouvait commenter la loi ou le décret, mais n’était nullement compétente pour ajouter à ces textes.

Depuis l’arrêt de section du Conseil d’État Mme Duvignères du 18 décembre 2002, la distinction entre circulaires interprétatives et réglementaires est abandonnée. Le Conseil d’État a fixé, comme nouveau critère de recevabilité pour les recours contre les circulaires, le caractère impératif. Ainsi, toute circulaire dotée de dispositions à caractère impératif est désormais attaquable.

Il faut enfin évoquer un décret du 8 décembre 2008, par lequel a été rendue obligatoire la publication électronique de toutes les circulaires sur un site internet (http://circulaires.legifrance.gouv.fr). Une circulaire qui ne serait pas publiée sur ce site ne peut en aucun cas être opposée aux administrés.

• Plus d'infos à la source  >>>


 

Concernant les décrets, les arrêts, les arrêtés

Un décret, un arrêt, un arrêté peuvent-ils être contestés dans ce cas, et par qui ?

Il faut former une contestation par hommes de lois auprès du Conseil d'État qui tranchera si la demande est jugée recevable. Il faut donc une solide argumentation juridique pour appuyer cette contestation. De plus, le Conseil d'État ayant le plus souvent déjà donné son avis consultatif avant la promulgation du décret, il est rare qu'il se déjuge.... mais il arrive souvent que la consultation d'avant édition n'a pas été mise en oeuvre ! En conséquence de quoi elle peut être hors la loi, de plus, le décret est un rappel de la loi, pas sa restriction !

Une loi est adoptée par le pouvoir législatif, le Parlement (c'est à dire l'assemblée nationale et le Sénat). 
Décrets et arrêtés sont adoptés quant à eux par le pouvoir exécutif.  Ainsi, un décret est un acte exécutoire, à portée générale ou individuelle, pris par le Président de la République ou par le Premier ministre qui exerce le pouvoir réglementaire (art. 21 de la constitution du 4 octobre 1958). 
L'arrêté est un décision exécutoire à portée générale ou individuelle émanant d’un ou plusieurs ministres (arrêté ministériel ou interministériel) ou d’autres autorités administratives (arrêté préfectoral, municipal, etc.). 
- Tout en haut, on rencontre le bloc de constitutionnalité (la Constitution de 1958, Préambule de 1946) 
- Le droit international (traités) et le droit communautaire (directives/règlements) 
- La loi 
- Les principes Généraux du Droit 
- Le décret

- La circulaire

• Voir la hiérarchisation des lois, des décrets, des arrêtés, des circulaires >>>

Définition de l'arrêté

Etymologie : du latin arrestare, s'arrêter, venant de restare, demeurer debout, être immobile, être arrêté.
Un arrêté est un acte administratif, à portée générale ou individuelle, émanant d’une autorité ministérielle (arrêté ministériel ou interministériel) ou d'une autre autorité administrative (arrêté préfectoral, municipal).
Signé par un membre du pouvoir exécutif dans le cadre de ses compétences légales, l'arrêté est une décision écrite exécutoire, prise en application d'une loi, d'un décret ou une ordonnance afin d'en fixer les détails d'exécution.
>>> Terme connexe : Pouvoir exécutif


Définition du décret

Un décret est un acte exécutoire émis par le pouvoir exécutif. C'est une décision qui ordonne ou règle quelque chose. Le décret, dont les effets sont analogues à ceux d'une loi, est l'une des manifestations du pouvoir réglementaire de l'exécutif. Sa portée peut être générale, lorsqu'il formule une règle de droit, ou individuelle lorsqu'il ne concerne qu'une seule personne (exemple : une nomination).

En France, les décrets sont signés par le Président de la République, s'ils ont été délibérés enConseil des ministres (art. 13 de la Constitution), ou par le Premier_ministre et éventuellement contresignés par le ou les ministres concernés. Les décrets se rattachent au domaineréglementaire, c'est-à-dire non couvert par la loi qui, elle, statue de manière générale.

On distingue :

  • les décrets autonomes, sur des sujets qui ne relèvent pas du domaine de la loi
  • les décrets d'application qui précisent les modalités ou conditions d'application d'une loi,
  • les décrets de répartition qui, après le vote des lois de finances, répartissent les masses budgétaires entre les différents ministères.

Définition de l'Arrêt

Les arrêts désignent les décisions de justice rendues par la Cour de Cassation, par le Conseil d'État, la Cour des comptes, les cours d'appel, les cours administrative d'appel ou les cour d'assises

Différence avec le jugement

En droit, un arrêt n'est pas synonyme d'un jugement, bien que tous les deux soient des décisions de justice. Les jugements sont les décisions rendues par les tribunaux de première instance (tribunal de grande instancetribunal correctionnel...). Une même affaire peut faire l'objet d'un jugement et d'un arrêt. Exemple : une affaire de vol fera, en première instance, l'objet d'un jugement du tribunal correctionnel. En cas d'appel, cette même affaire sera rejugée par la cour d'appel qui rendra sa décision par le biais d'un arrêt. En cas de pourvoi en cassation, un nouvel arrêt sera rendu par la Cour de Cassation.

Jurisprudence

Les arrêts constituent la principale source de jurisprudence en droit. Dans l'ordre judiciaire, les arrêts de la Cour de Cassation ont une valeur juridique particulièrement importante. Il en va de même pour les arrêts du Conseil d'État en matière administrative. 

Arrêt de cassation et arrêt de rejet

Un arrêt rendu par la Cour de Cassation est un arrêt de rejet lorsque le pourvoi en cassation est rejeté. En revanche, lorsque la Cour de Cassation fait droit à la demande, l'arrêt est dit de cassation : la Cour de Cassation casse alors l'arrêt de la coup d'appel. 

Composition

Un arrêt de cassation rendu par une Cour de Cassation se décompose en plusieurs parties. Il comprend le visa (texte ou principe sur lequel la Cour s'appuie pour prendre sa décision), les faits, la décision de la cour d'appel ainsi que le ou les moyens de cassation.

•• Sources  >>>


 

 



24/10/2013

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