- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

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- Amendement adopté 2014 concernant les AESH ex AVS en AED

AMENDEMENT N°II-358 (Rect) présenté par le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 66, insérer l'article suivant : Mission « Enseignement scolaire »

I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° L'article L. 351‑3 est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : «assistant d’éducation recruté conformément aux modalités définies à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 916‑1 » sont remplacés par les mots : « accompagnant des élèves en situation de handicap recruté conformément aux modalités définies à l’article L. 917‑1» ;

b) À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « assistant d’éducation recruté dans les conditions fixées au premier alinéa de l’article L. 916‑1 » sont remplacés par les mots : « accompagnant des élèves en situation de handicap recruté dans les conditions fixées à l’article L. 917‑1 » ;

c) Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;

2° –  Les deux dernières phrases du premier alinéa, la première phrase du deuxième alinéa et l'avant-dernier alinéa de l'article L. 916‑1 sont supprimés ;

3°  – Le titre Ier du livre IX de la quatrième partie, est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :

« Chapitre VII :

« Dispositions spécifiques relatives aux accompagnants des élèves en situation de handicap

« Art.L. 917-1. – Des accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent être recrutés pour exercer des fonctions d’aide à l’inclusion scolaire de ces élèves, y compris en dehors du temps scolaire. Ils sont recrutés par l’État, par les établissements d’enseignement mentionnés au chapitre II du titre Ier et au titre II du livre IV ou par les établissements mentionnés à l’article L. 442‑1. Lorsqu’ils sont recrutés par ces établissements, leur recrutement intervient après accord du directeur académique des services de l’éducation nationale.

• Lire la suite  >>>

• Voir le texte de loi intégral :  >>>


 

 

 

 

 



04/03/2014

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