- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

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- Démission AESH en CDI

Démission et RSA : quels sont les droits d'un salarié démissionnaire ?

Le Revenu de Solidarité Active (RSA) est accordé sous conditions aux personnes sans emploi pour les aider financièrement à traverser cette période de perte d'emploi. Ce dispositif peut concerner les personnes qui démissionnent dès lors qu'elles respectent certaines conditions.

Principe général

En principe, la démissionne donne pas droit aux allocations chômage versées par Pôle Emploi. Par conséquent, le salarié démissionnaire n'a pas d'autres choix que de se tourner vers une demande de RSA pour bénéficier d'une aide financière.

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Fonction publique : démission

La démission traduit la volonté de l'agent de rompre sa relation de travail avec l'administration et de quitter définitivement son emploi. Sauf exception, elle résulte d'une demande écrite, qui doit dans certains cas être formulée dans un délai réglementaire et être acceptée par l'administration.

Vous envoyez un courrier avec accusé de réception au service gestion des AESH (AVS n'existe plus !) du rectorat et au DSDEN dont vous dépendez.

Cas de déménagement à démission légitime

- Pour suivre la personne avec qui vous vivez en couple,

- Après un mariage ou un Pacs,

- Enfant handicapé placé dans une structure éloignée,

- Pour suivre vos parents (si vous êtes salarié mineur),

- Victime de violences conjugales

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Préavis Agent non titulaire

Le délai de préavis d'un agent non titulaire dépend de son ancienneté.

Ce délai de préavis est déterminé en prenant en compte la durée totale de tous les contrats de l'agent concerné depuis son engagement initial.

Ancienneté

Préavis

Moins de 6 mois de services

8 jours

Entre 6 mois et 2 ans de services

1 mois

À partir de 2 ans de services

2 mois


Le délai de préavis débute le jour suivant celui de la réception par l'administration du courrier de démission.

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Congés payés et maternité reportent la date de fin de préavis 

L'absence pour maladie durant cette période n'a pas pour effet de reporter la fin effective du contrat de travail. Seul le départ en congés payés ou en congé de maternité suspend le délai.

Dans ce cas, l'employeur est tenu de prolonger le préavis d'une durée équivalente à celle des congés posés ou du congé de maternité. À l'issue de cette période, le salarié démissionnaire quittera définitivement l'entreprise.

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Indemnités exceptionnelles

• Indemnité de départ volontaire : modalités de versement

Vous pouvez bénéficier d'indemnités exceptionnelles si vous souhaitez démissionner de l'éducation nationale, allez voir ci-dessous si vous pouvez y prétendre :

Le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié a institué une indemnité de départ volontaire (IDV) pouvant être attribuée aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui quittent définitivement la fonction publique de l'État à la suite d'une démission régulièrement acceptée.

Le bénéfice de l'IDV est octroyé aux agents qui souhaitent démissionner de la fonction publique dans les deux situations définies par le décret :

- poste supprimé ou faisant l'objet d'une restructuration dans le cadre d'une opération de réorganisation du service prévue par un arrêté ministériel ;

- création ou reprise d'entreprise.

La présente circulaire a pour objet de préciser sous quelles conditions et selon quelles modalités les personnels de l'éducation nationale peuvent bénéficier de cette indemnité.

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01/06/2015

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