- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

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- Malade pendant vos vacances -Service Public-

• AESH de droit public

Le décret qui fixe les dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État recrutés dans les conditions définies aux articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies de la présente loi est pris en Conseil d'Etat après avis du Conseil supérieur de la fonction publique. Il comprend notamment, compte tenu de la spécificité des conditions d'emploi des agents non titulaires, des règles de protection sociale équivalentes à celles dont bénéficient les fonctionnaires, sauf en ce qui concerne les régimes d'assurance maladie et d'assurance vieillesse.

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La récupération de congés annuels non pris pour les titulaires

Des textes de référence
- Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature (version consolidée depuis Légifrance).
- Circulaire BCRF1104906C relative à l’incidence des congés de maladie sur le report des congés annuels : application du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l’Etat.

"L’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail prévoit que : « 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales. / 2. La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail. »
Dans ce cadre, la CJUE a jugé récemment (CJUE, 20 janvier 2009, affaires C-350/06, Gerhard Schultz-Hoff, et C-520/006, Stringer e.a) qu’une règle nationale de prescription des congés annuels payés était incompatible avec l’article 7 de la directive lorsqu’elle prive un salarié ou un agent public de la possibilité de prendre tout ou partie de ses congés annuels payés, alors qu’il a été placé en congé maladie sur la fin de la période de référence.
En droit français, l’article 5 du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l’Etat prévoit la possibilité de reporter le congé dû sur la base d’une autorisation exceptionnelle du chef de service.
Au vu de ces éléments, je demande à tous les chefs de services d’accorder automatiquement le report du congé annuel restant dû au titre de l’année écoulée à l’agent qui, du fait d’un des congés de maladie prévus par l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, n’a pu prendre tout ou partie dudit congé au terme de la période de référence". 

La jurisprudence
 

Récupération de congés annuels
Professeur des écoles - congé annuel - congé de maternité - vacances scolaires (TA Caen - 19 mai 2006 - Lettre d'information juridique, n° 107, p. 12). 
Une enseignante a bénéficié d'un congé de maternité couvrant aussi la totalité des vacances scolaires d'été et souhaitait récupérer ses congés non pris à l'issue de congé post natal - ce qu'a refusé l'Inspecteur d'Académie ; le tribunal administratif, sasi, a donné raison à ce dernier. En effet, les vacances scolaires sont hors du champ des règles statutaires applicables au personnel enseignant et l'évocation de l'intérêt du service en l'espèce était tout à fait légitime.
Congés annuels, report - TA Grenoble, 18.02.2005 (Lettre d'information juridique, n° 99 en ligne, p. 10)
L'administration n'est pas tenue - sauf cas exceptionnel non démontré en l'espèce - d'accorder une autorisation d'absence en "remboursement" de congés non pris. La loi sur les congés des fonctionnaires précise bien qu'"un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice", fut-ce pour récupérer des congés non pris du fait d'un congé de maladie ordinaire survenu pendant la période des congés annuels .
- Congés annuels - ARTT des ATOSS - Période de service accompli. TA Grenoble, 25 sept. 2009, Mme X., n° 0505762 (LIJ n° 140, p. 16-17).
Un agent d'université veut récupérer le reliquat de ses congés annuels au titre de l'année universitaire 2004/2005. L'université les lui refuse et l'agent fait appel au ministère. Le tribunal administrable dédie toute compétence à ce dernier pour rectifier une telle décision (ni la loi ni le règlement ne le prévoient). 
Mais il donne raison à l'agent et casse le décision du président d'université :
1° - Un agent en congé de maladie est réputé avoir accompli ses obligations de service (voir article 2 du décret n° 2000-815).
2° - Pour la calcul des jours de congés à récupérer dans la cadre de la récupération de congés non pris, c'est le règlement propre à l'établissement qui s'applique : le décret laisse subsister cette liberté.
3° - Donc le calcul de l'agent est correct.
Congés non pris et compte épargne-temps 
La circulaire Education Nationale, extrait :
"Les jours de congés non pris dont le report sur l’année suivante a été autorisé par le chef de service ne peuvent pas être inscrits au compte épargne-temps. Les jours de congés non pris, non reportés et dont le versement sur le compte épargne-temps n’a pas été demandé au 31 décembre clôturant l’année de référence, sont perdus" et "2.2 Nature et calcul des jours épargnés - Dans la limite de 22 jours par an et sous réserve que le nombre de jours de congés effectivement pris dans l’année de référence ne soit pas inférieur à 20 jours, conformément à la directive européenne 93/104/CE du 23-11-1993, le compte épargne-temps peut être alimenté par : 1) le versement d’une partie des jours de congés annuels non pris [...]

• Sources  >>>

..... Si le congé de maladie est accordé par l'employeur, les jours de congés annuels durant lesquels le médecin a prescrit l'arrêt de travail sont annulés et l'agent est placé en congé de maladie. Le congé de maladie ne prolonge pas d'autant la période de congés annuels, mais l'agent conserve son droit à la fraction du congé non utilisée. .....

• Lire le complément d'information en détails  >>>

 


 



26/02/2014

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