- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

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- Cas de suspension de la prise en charge des remboursements frais de transport (Droit public)

La prise en charge partielle des titres de transport est suspendue si l'agent se trouve en  :

  • arrêt maladie (quelle que soit sa nature : maladie ordinaire, longue maladie, grave maladie ou congé de longue durée),
  • congé de maternité ou d’adoption,
  • congé de paternité et de présence parentale,
  • congé de formation professionnelle,
  • congé de formation syndicale,
  • congé de solidarité familiale,
  • congé bonifié,
  • congé annuel pris au titre du compte épargne-temps.

La prise en charge est interrompue dans le cas d’un agent dont l’absence débute au cours d’un mois et se termine plus de 2 mois après : par exemple, un agent absent du 4 juin au 18 août ne bénéficiera pas de la prise en charge partielle de son titre de transport au cours du mois de juillet.

La prise en charge est maintenue jusqu'à la fin du mois au cours duquel débute le congé.

Lorsque la reprise du service a lieu au cours d'un mois ultérieur, la prise en charge est effectuée pour ce mois entier.

Pour un agent dont l'absence débute au cours d'un mois et se termine le mois suivant, la prise en charge n'est pas interrompue.

•• Sources >>> 


 



14/02/2019

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