- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

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- Frais de transport domicile-travail, remboursement (secteur privé)

Remboursement des frais de transport domicile-travail (secteur privé)

Les frais de transport correspondent à des dépenses engagées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle. Ces frais peuvent être remboursés par l'employeur et exonérés de cotisations dans certaines limites et sous certaines conditions.

Les salariés du secteur privé qui prennent les transports publics pour se rendre sur leur lieu de travail bénéficient obligatoirement du remboursement partiel de ces frais.

Tous les salariés sont concernés, y compris ceux à temps partiel.

  À savoir :

les stagiaires sont aussi concernés.

Il s'agit des services de transports publics tels que :

  • Métro
  • Bus
  • Tramway
  • Train
  • Location de vélo

Les titres de transport achetés à l'unité ne sont pas remboursables.

Seules les cartes d'abonnement sont prises en charge par l'employeur, qu'elles soient :

  • annuelles
  • mensuelles
  • ou hebdomadaires.

Cas général

La prise en charge s'effectue à hauteur de 50 % du titre de transport sur la base :

  • d'un tarif de 2e classe
  • et du trajet le plus court.

Cette prise en charge concerne les salariés à plein temps et ceux à temps partiel effectuant un mi-temps ou plus.

 

Le remboursement effectué par l'employeur se fait mensuellement (y compris pour les abonnements annuels) :

  • au plus tard à la fin du mois suivant celui de sa validation (hors abonnement annuel dont le remboursement est réparti mensuellement),
  • sur justificatif du salarié (remise ou présentation du titre).

Une attestation sur l'honneur suffit :

  • si l'abonnement à un service public de location de vélo ne comporte pas l'identité du salarié
  • ou si vous êtes intérimaire.

Un accord collectif peut prévoir des modes de preuve ou de remboursement différents.

Dans tous les cas, les délais de remboursement ne doivent pas excéder 1 mois.

  À noter :

en cas de changement des conditions de remboursement (délai, justificatifs,etc.), l'employeur doit en avertir les salariés au moins 1 mois à l'avance.

Le montant de la prise en charge des titres d'abonnement doit être mentionné sur le bulletin de paie.

Les remboursements partiels du prix des titres d'abonnement sont exonérés d'impôt sur le revenu.

 
 

 



14/02/2019

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