- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

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- Vous êtes viré·e·s contacter la CCP Commission Consultative Paritaire

Conditions de recrutement et d'emploi des accompagnant-e-s des élèves en situation de handicap

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•• INTERPELLEZ LES SYNDICATS POUR INTERVENTION DE LA CCP ! 

NOR : MENH1411625C
circulaire n° 2014-083 du 8-7-2014
MENESR - DGRH B1-3 - DGESCO 

c. Commission consultative paritaire

Les AESH relèvent des commissions consultatives paritaires (CCP) académiques compétentes à l'égard des agents non titulaires exerçant des fonctions de surveillance et d'accompagnement des élèves instituées par l'arrêté du 27 juin 2011.

En application de l'article 19 de cet arrêté, les CCP sont obligatoirement consultées sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme. Elles peuvent en outre être consultées sur toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des personnels relevant de leur compétence.

Par ailleurs, les CCP pourront recevoir communication du bilan des décisions relatives aux passages en CDI, ainsi que de toute information relative à la mise en œuvre du dispositif des AESH.

 

•• Recrutement des AESH droit public et droit privé  >>>

 

La CCP rétablit une injustice flagrante les non-titulaires étant au “service de l’Etat” au même titre que les fonctionnaires donc soumis aux obligations de réserve, d’obéissance de loyauté mais ne disposant pas d’instance pour défendre leurs droits. La Commission Consultative Paritaire des agents non-titulaires est régie par décret. Vous pouvez le consulter en suivant le lien en fin d'article.
Elle est consultée pour :

Les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d’essai ; Les sanctions disciplinaires autre que l’avertissement et le blâme ; Toute question d’ordre individuel : droit à congés, mobilité, formation et primes.

La CCP est donc une instance statutaire de consultation entre la Direction et les représentants du personnel non titulaire. Ce comité compte autant de membres nommés par l’Administration que de représentants des personnels, soit 8 au total.

La CCP fait suite à une demande forte des syndicats de la fonction publique d’amélioration de la situation des agents non-titulaires et finalisée dans un protocole d’accord signé par trois organisations dont la CFDT (!)  en 2006.

La CCP représente TOUT les non titulaires quelle que soit la base législative justifiant leur recrutement ou la durée de leur contrat.

Arrêté du 27 juin 2011 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l’égard de certains agents non titulaires exerçant leurs fonctions au sein du ministère chargé de l’éducation nationale
Article 2

Il est institué auprès de chaque recteur d'académie et du vice-recteur de Mayotte trois commissions consultatives paritaires :
― une commission compétente à l'égard des agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation ;
― une commission compétente à l'égard des agents non titulaires exerçant des fonctions de surveillance et d'accompagnement des élèves ;
― une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les domaines administratif, technique, social et de santé.
Chaque commission consultative paritaire est composée en nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel.
Chaque commission consultative paritaire comprend autant de membres suppléants qu'il y a de membres titulaires.

•• Lire l'article 2  >>>


 



05/02/2015

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