- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

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- CDI après CDD vos droits

En cas de contrat CDI après un CDD, la durée du CDD est déduite de la période d’essai du salarié !

L’arrêt N°12-12113 de la Cour de Cassation du 9 octobre 2013 a précisé que, lorsque le salarié a été, après l’échéance du terme de son contrat en CDD, engagé par contrat en CDI, la durée du ou des contrats en CDD est déduite de la période d’essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail, peu important que le salarié ait occupé le même emploi, en exécution de différents contrats.

Ainsi, la juridiction prudhommale peut légalement déduire de la période d’essai prévue dans le nouveau contrat de travail à durée indéterminée, la durée des contrats à durée déterminée préalablement conclus entre les parties.

La poursuite d’un contrat CDD en CDI

Les articles L1243-5 à 12 du Code du Travail déterminent l’échéance du terme du contrat en CDD et la poursuite en CDI après échéance.

L’article  L1243-11 du même Code indique que, lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l’échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.

Le salarié conserve l’ancienneté qu’il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée.

La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d’essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.

La durée de la période d’essai des salariés en CDI du secteur privé

La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.

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14/03/2015

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