- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

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- Tribunal administratif, comment le saisir suite à notification de décision (MDPH) d'AESH non exécutée par le rectorat

Comment saisir le tribunal administratif suite à une notification de décision d'AESH non exécutée par le rectorat .....

De nombreuses familles bénéficient d’une décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (C.D.A.P.H.) de la Maison Départementale des Personnes Handicapée (M.D.P.H.) attribuant à leur enfant un·e AESH (ex "AVS") de droit public ou de droit privé en contrat aidé PEC ou CAE/CUI .
Cependant, dans bon nombre de cas, le Ministère de l’Education ne met pas à disposition l’AESH prévue par la notification de la CADPH.
Il existe alors deux possibilités pour contester le refus du Ministère de l’Education Nationale, le·la DSDEN, le·la DASEN .....

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 • Vos voies et délais de recours

Si vous estimez que la décision prise par l’administration est contestable, vous pouvez former : 
- soit un recours gracieux devant le responsable de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant madame la rectrice/monsieur le recteur de de l’académie dont vous dépendez,
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre département.
Le recours gracieux ou le recours hiérarchique peuvent être faits sans conditions de délai.
En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision que vous avez reçu.
Toutefois, si vous souhaitez, en cas de rejet du recours gracieux ou de recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans le délai sus-indiqué du recours contentieux.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision intervenue sur ledit recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant les deux mois).
Dans les cas très exceptionnels où une décision explicite intervient dans les délais de deux mois après la décision implicite- c’est-à-dire dans un délai de quatre mois à compter de la date du présent avis- vous disposez à nouveau d’un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision explicite pour former un recours contentieux.


 



07/03/2014

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