- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

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- CPF/CEC/DIF pour les AESH de droit public

Les congés de formation professionnelle

Droits généraux pour les agents non titulaires

 

À partir du 1er janvier 2019, le Compte personnel de formation (CPF) ne sera plus crédité en heures, mais en euros. Les heures déjà acquises au 31 décembre 2018 seront converties à hauteur de 15 € par heure. Même si le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (DIF), les salarié·e·s ne perdent pas les heures acquises à ce titre (120 heures au maximum) et pourront les mobiliser jusqu’au 31 décembre 2020.

C’est aux employé·e·s d’inscrire eux-mêmes le solde de leur DIF sur leur CPF. Cette formalité peut se faire sur le site officiel moncompteactivite.gouv.fr. Ce portail leur permet également d’accéder aux informations qui les concernent et de se renseigner que les formations accessibles.

Le congé de formation professionnelle (CFP)

Le congé de formation professionnelle est ouvert à l’ensemble des agents publics, titulaires ou contractuels, des trois versants de la fonction publique.

Le dossier ci-dessous présente les règles générales de ce dispositif.

Son objectif

Le congé de formation professionnelle (CFP), dont la durée ne peut excéder trois années pour l'ensemble de la carrière, permet aux agents de parfaire leur formation personnelle par le biais de stages de formation à caractère professionnel ou personnel qui ne leur sont pas proposés par l'administration, ou pour des actions organisées par l'administration en vue de la préparation aux concours administratifs.

 

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Jusqu’à 3 240 € pour se former en 2019 

Ainsi, au 1er janvier 2019, un salarié qui n’a jamais mobilisé son DIF pourra convertir les 120 heures dont il dispose à ce titre, soit 1 800 €. À cette somme, viendront s’ajouter, le stock de 72 heures (maximum) de CPF collectées depuis 2015 et les 24 heures acquises au titre de l’année 2018. Au total, il sera possible d’avoir 3 240 € sur son compte pour se former.

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Le compte personnel de formation 

Le CPF, qui se substitue à compter du 1er janvier 2017 au droit individuel à la formation (DIF), bénéficie à l’ensemble des agents, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels, sans condition d’ancienneté de service. Il permet d’obtenir 24 heures de droits à la formation par an, dans la limite de 150 heures contre 120 heures pour le DIF. Ce crédit d’heures est majoré pour les agents de catégorie C dépourvus de qualification (48 heures par an dans la limite de 400 heures).

•• Sources  >>>


•• Article 1

Les agents civils non titulaires auxquels est applicable le décret du 17 janvier 1986 susvisé, d'une part, et les ouvriers relevant du régime des pensions du décret susvisé du 5 octobre 2004 employés par l'Etat et ses établissements publics, ainsi que ceux employés par la société nationale Imprimerie nationale en application de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1993 susvisée, d'autre part, bénéficient de la formation professionnelle tout au long de la vie dans les conditions fixées par le présent chapitre. 
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat détachés dans un emploi ne conduisant pas à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite.

•• Article 2

Les agents mentionnés à l'article 1er bénéficient de l'entretien de formation prévu à l'article 5 du décret du 15 octobre 2007 susvisé. Ils peuvent être admis à participer aux actions de formation organisées à l'initiative de l'administration ou de l'organisme employeur et relevant du chapitre II de ce décret.
L'agent admis à participer à l'une de ces actions est tenu de suivre l'ensemble des activités qu'elle comporte. Le temps qu'il y consacre est assimilé à un temps de service effectif.

•• Article 4

Les agents mentionnés à l'article 1er qui comptent au 1er janvier de l'année considérée au moins un an de services effectifs au sein de l'administration ou de l'organisme qui les emploie bénéficient du droit individuel à la formation défini aux articles 10 et 11 du décret du 15 octobre 2007 susvisé
Hors le cas où leur contrat ou leur engagement a pris fin par licenciement prononcé à titre de sanction disciplinaire, le droit individuel à la formation acquis par ces agents dans leur emploi d'origine reste invocable auprès de toute personne morale de droit public qui les a recrutés ultérieurement. 
Le temps de formation accompli au titre du droit individuel à la formation par les agents mentionnés à l'article 1er en sus de leur durée contractuelle de travail donne lieu au versement d'une allocation de formation d'un montant horaire égal à 50 % de leur rémunération horaire à l'exclusion des indemnités de toute nature. Pour l'application de la législation de sécurité sociale, cette allocation de formation ne revêt pas le caractère d'une rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Elle ne donne pas lieu au prélèvement prévu à l'article 42 du décret du 5 octobre 2004 susvisé
Les dispositions de l'article 14 du décret du 15 octobre 2007 susvisé sont applicables aux agents non titulaires employés en vertu d'un contrat à durée indéterminée et aux ouvriers mentionnés à l'article 1er et employés depuis un an au moins.

Peuvent bénéficier d'un congé de formation en vue de suivre une action de formation personnelle agréée par leur administration ou l'organisme qui les emploie :
1° Les agents non titulaires mentionnés à l'article 1er qui justifient de l'équivalent de trente-six mois au moins de services effectifs à temps plein au titre de contrats de droit public, dont douze mois au moins dans l'administration à laquelle est demandé le congé de formation ;
2° Les ouvriers mentionnés à l'article 1er et qui comptent l'équivalent de trois années au moins de service effectif à temps plein en qualité d'ouvrier de l'Etat.
Pour la mise en oeuvre de ce congé de formation, les dispositions du chapitre VII du décret du 15 octobre 2007 susvisé qui régissent le congé de formation professionnelle des fonctionnaires sont applicables aux agents concernés, à l'exception de celles du quatrième alinéa du I de l'article 25 et de l'article 28.
Les périodes passées en congé de formation sont incluses dans le temps de service reconnu aux intéressés et sont prises en compte dans le calcul de leur droit à pension.

•• Article 9

Les agents qui participent pendant leur temps de service à une action de formation mentionnée aux articles 2, 4, 5, 6 et 8 bénéficient du maintien de leur rémunération. Il en va de même pour ceux qui dispensent une formation relevant de ces catégories.
Les dépenses afférentes aux actions de formation mentionnées à l'article 2 sont supportées par l'administration ou par l'organisme employeur qui en a pris l'initiative. Celles afférentes aux actions de formation mentionnées aux articles 4, 6 et 8 incombent à l'administration ou à l'organisme employeur dont relève l'agent. La répartition de la charge financière résultant d'une période de professionnalisation régie par l'article 5 est déterminée par la convention prévue au deuxième alinéa de l'article 17 du décret susvisé du 15 octobre 2007.
Les actions de formation prévues aux articles 2 et 8 du présent décret peuvent bénéficier aux agents mentionnés à l'article 1er qui se trouvent en congé parental, dans les conditions fixées par l'article 4 du décret susvisé du 15 octobre 2007.

 

• Lire le décret pour en savoir plus   >>>

 

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•• Quand votre compte sera créé, allez directement ici pour vous connecter dedans  >>>


Compte d’engagement citoyen (CEC)

Votre compte d'engagement citoyen (CEC) est rattaché à votre CPA. Le CEC recense vos activités de bénévole, de volontaire ou de maître d'apprentissage. La durée nécessaire à l'acquisition de 20 heures sur votre compte personnel de formation (CPF) varie selon l'activité réalisée. Actuellement, tous les CEC sont à 0. Vos heures ne pourront être mobilisées qu'après utilisation des autres heures inscrites sur votre CPF.

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 - Obtenir un congé sans solde ne nécessite que l'accord de l'employeur

Le congé sans solde vous permet d'arrêter de travailler, notamment pour vous donner l'occasion de concrétiser un projet professionnel. Vous souhaitez bénéficier d'un congé sans solde, voici trois bonnes raisons de formaliser la demande à votre employeur.

Le congé sans solde - qui n'intervient qu'après épuisement des congés payés - n'est pas réglementé et aucune condition de forme ou de fond n'est imposée par le Code du travail. Toutefois, l'accord de votre employeur est obligatoire pour bénéficier d'un congé sans solde. Généralement, il est demandé dans le cadre d'un CDI, mais il n'est pas incompatible avec un CDD. En aucun cas, il ne peut être imposé par l'employeur.

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11/02/2015

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