- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

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- DIF remplacé par le CPF pour les CAE/CUI

Désormais doté d'un compte personnel de formation en euros et non plus en heures de formation, le·la salarié·e peut bénéficier d'un crédit annuel de base de 500 € et obtenir, selon sa situation, des abondements supplémentaires.

La loi 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a rénové en profondeur le compte personnel de formation (CPF) en le plaçant au cœur du système de la formation professionnelle. La principale évolution du CPF, et certainement la plus emblématique, concerne son unité de compte : de l'heure de formation, le CPF passe à l'euro (C. trav. art. L 6323-2). Plusieurs décrets détaillent les nouvelles modalités d'alimentation du CPF des salariés applicables depuis le 1er janvier 2019.

Alimentation régulière

En vertu de l'article L 6323-11 du Code du travail, le CPF des salariés bénéficie d'un crédit annuel de base dont le montant varie selon leur durée du travail. En outre, certains salariés peuvent se voir accorder une majoration de leurs droits.

• 500 € par an pour les salariés au moins à mi-temps

• 800 € par an pour ceux peu qualifié·e·s

• Abondement, d'un montant de 3 000 €,

Versé par l'employeur à la CDC (à l'opérateur de compétences en 2019). Cette somme est créditée sur le compte du salarié dès sa réception (C. trav. art. R 6323-3 modifié).

Fixé à 3 000 €, cet abondement est versé par l'employeur à la CDC (à l'opérateur de compétences en 2019) puis est crédité sur le compte du salarié dès réception de la somme (C. trav. art. R 6323-3-2 modifié). L'accord de performance collective peut toutefois prévoir un abondement d'un montant supérieur à 3 000 €, qui n'est qu'un minimum réglementaire (C. trav. art. L 2254-2, II-4)

Abondement consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle 7500 €

Depuis le 1er janvier 2019, les victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle dont le taux d'incapacité atteint au moins 10 % peuvent bénéficier d'un abondement de leur CPF pour suivre une formation leur permettant une reconversion professionnelle. Initialement de 500 heures, cet abondement est désormais fixé à 7 500 €, à la suite de la monétisation de ce compte. Son utilisation peut toujours être fractionnée (CSS art. R 432-9-2 et R 432-9-3 modifiés).

L'abondement est automatiquement accordé lorsqu'il est demandé pour une action de formation de nature à favoriser la reconversion professionnelle de l'intéressé ou reconnue éligible par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), et non plus par l'organisme paritaire collecteur agréé ou l'employeur prenant en charge la formation (CSS art. R 432-9-5 modifié).

Au final, la formation est supportée financièrement par la caisse nationale d'assurance maladie (ou la MSA en agriculture). En pratique, la caisse rembourse la personne ayant pris en charge la formation. Jusqu'au 31 décembre 2019, cette prise en charge doit être assurée par l'employeur ou l'organisme collectant sa contribution-formation. À compter du 1er janvier 2020, elle est assurée par la CDC. Pour obtenir le remboursement, le financeur doit fournir à la caisse une attestation indiquant que la formation a été effectivement suivie et a fait l'objet d'un règlement (CSS art. R 432-9-6 modifié ; Décret 2018-1256 art. 5, I-4°).

Conversion des anciens droits

Le crédit du CPF n'est pas reparti à zéro le 1er janvier 2019. Un décret précise les modalités de conversion en eurosdes heures de formation acquises et non utilisées au 31 décembre 2018 au titre du CPF et de l'ancien droit individuel à la formation. Il est ainsi prévu que ces heures sont converties en somme d'argent à raison de 15 € par heure.

Ainsi, le salarié disposant d'un CPF crédité, au 31 décembre 2018, de 96 heures au titre du CPF et de 120 heures au titre du DIF bénéficie dès le 1er janvier 2019 d'un crédit de formation égal à 3 240 € [(96 h + 120 h) × 15 €)].

 

• Décret 2018-1153 du 14-12-2018 : JO 15 - Décret 2018-1171 du 18-12-2018 : JO 20 - Décret 2018-1256 du 27-12-2018 : JO 30 - Décret 2018-1329 du 28-12-2018 : JO 30


 Depuis le 1er janvier 2015, le Compte Personnel de Formation, le CPF s’est substitué au DIF qui, depuis cette date a cessé d’exister (exception faite de la Fonction publique). Les droits acquis au titre du DIF au 31 décembre 2014, et non consommés, peuvent être utilisés dans le cadre du nouveau CPF jusqu’au 31 décembre 2020. Les employeurs ont jusqu’au 31 janvier 2015 pour communiquer par écrit à chacun de leurs salariés, le solde d’heures DIF non consommées au 31 décembre 2014. Cette information peut être indiquée soit sur une attestation de droits au DIF, soit sur la fiche de paie ; une fois en possession de cette information, il reviendra au titulaire de ces droits d’inscrire son solde d’heures DIF dans l’espace personnel sécurisé qu’il aura créé sur le site dédié au CPF. On trouvera également sur ce site une présentation détaillée de ce nouveau dispositif : bénéficiaires, formations éligibles, etc.

Le CPF entre en vigueur le 1er janvier 2015.

- Une information pour chaque salarié sur les heures de Dif

Afin de permettre l'utilisation du Dif, les employeurs doivent informer par écrit, avant le 31 janvier 2015, chaque salarié du nombre total d'heures acquises et non utilisées au titre du Dif au 31 décembre 2014 (C. trav., art. R. 6323-7).
Le décret du 2 octobre 2014 prévoit cette obligation d'information mais il n'en précise pas les modalités. Il indique uniquement qu'elle doit être effectuée par écrit.
Actuellement, l'employeur doit informer, annuellement, chaque salarié en CDI de ses droits acquis au titre du Dif. L'employeur pourrait utiliser le support utilisé pour cette information annuelle pour les droits acquis au 31 décembre 2014.

- Une utilisation en priorité des heures de Dif

Lorsqu'une personne bénéficie d'une formation dans le cadre de son CPF, les heures acquises et non utilisées au titre du Dif sont mobilisées en premier lieu et, le cas échéant, sont complétées par les heures inscrites sur le CPF de l'intéressé dans la limite d'un plafond total de 150 heures.
Ces heures de formation sont prises en charge par les financements affectés au CPF et peuvent être abondées dans les conditions prévues par l'article L. 6323-5 du code du travail.

Remarque : lorsque la durée de la formation est supérieure au nombre d'heures inscrites sur le compte, celui-ci peut faire l'objet, à la demande de son titulaire, d'abondements en heures complémentaires pour assurer le financement de cette formation. Ces heures complémentaires peuvent être financées notamment par l'employeur, le titulaire du compte, l'Opca et l'Opacif.

- Suppression de la mention du Dif sur le certificat de travail

A compter du 1er janvier 2015, les mentions relatives au Dif devant figurer sur le certificat de travail sont supprimées.
Les 3° et 4° de l'article D.1234-6 du code du travail sont abrogés. Ainsi, l'employeur n'aura plus à indiquer sur le certificat de travail, le solde du nombre d'heures acquises au titre du Dif et non utilisés ainsi que la somme correspondant à ce solde et l'Opca compétent pour verser cette somme.

* Les textes de loi

* Afin de permettre l'utilisation du droit individuel à la formation, les employeurs doivent informer par écrit, avant le 31 janvier 2015, chaque salarié du nombre total d'heures acquises et non utilisées au titre du droit individuel à la formation au 31 décembre 2014. >>>

* Un compte personnel de formation est ouvert pour toute personne âgée d'au moins seize ans en emploi ou à la recherche d'un emploi ou accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelles ou accueillie dans un établissement et service d'aide par le travail mentionné au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.  >>>

• Fonctionnement de ce nouveau dispositif  >>>

• En savoir plus >>>

•• Créez votre compte personnels de droits formations >>>

•• Quand votre compte sera créé, allez directement ici pour vous connecter dedans  >>>


 - Obtenir un congé sans solde ne nécessite que l'accord de l'employeur

Le congé sans solde vous permet d'arrêter de travailler, notamment pour vous donner l'occasion de concrétiser un projet professionnel. Vous souhaitez bénéficier d'un congé sans solde, voici trois bonnes raisons de formaliser la demande à votre employeur. Un modèle de lettre type de demande de congé sans solde accompagne ce dossier.

Le congé sans solde - qui n'intervient qu'après épuisement des congés payés - n'est pas réglementé et aucune condition de forme ou de fond n'est imposée par le Code du travail. Toutefois, l'accord de votre employeur est obligatoire pour bénéficier d'un congé sans solde. Généralement, il est demandé dans le cadre d'un CDI, mais il n'est pas incompatible avec un CDD. En aucun cas, il ne peut être imposé par l'employeur.

•• En savoir plus  >>>


 



11/02/2015

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