- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

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- Droit à l'erreur

-15/03/2019

 

Le droit à l’erreur est une disposition récente de la loi visant à améliorer les rapports entre administration et usagers. Elle a été promulguée en août 2018.

La "loi pour un Etat au service d’une société de confiance", vise à moderniser l’action des services publics. Son but : faire confiance et faire simple ! Elle s’adresse à tous les usagers, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’une entreprise.

Parmi les mesures emblématiques de ce nouveau dispositif, on trouve le droit à l’erreur. Concrètement, il s'agit de la possibilité de se tromper une première fois et de bonne foi dans ses déclarations à l’administration sans risquer une sanction administrative ou la privation totale ou partielle d’une prestation due. Pour que cette disposition s’applique, il faut que la personne ait régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l’administration dans le délai que celle-ci lui a indiquée.

Cette loi a donc l’avantage de permettre à l’usager de rectifier son erreur ou de la réparer sans l’assortir de sanction. Elle repose sur un a priori de bonne foi, sachant que la charge de la preuve est inversée. C’est-à-dire que c’est à l’administration de démontrer la mauvaise foi de l’usager et non à l’usager de prouver sa bonne foi !

Par "mauvaise foi", on entend toute personne qui s’est délibérément affranchie d’une règle applicable à sa situation comme une fausse déclaration par exemple. Si la mauvaise foi ou la fraude sont avérées, la sanction peut alors être prononcée.

Attention, le droit à l’erreur n’est pas un droit au retard ! Tout retard ou omission de déclaration dans les délais prescrits n’entrent pas dans son champ d’application.

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- 03 03 décembre 2017

 

Le droit à l'erreur pourrait être voté en 2018.

Le point sur ce dispositif prévu par le projet de loi sur le droit à l'erreur.

Définition du droit à l'erreur 

Le droit à l'erreur est un principe juridique qui s'appliquerait dans le cadre des rapports entre :

  • les particuliers et les entreprises (et notamment les employeurs) d'une part ;
  • et les administrations (comme l'Urssaf, le fisc ou la Caf par exemple) d'autre part.

Il consisterait à ne pas appliquer systématiquement une sanction administrative lors d'un premier contrôle,

afin d'éviter qu'un oubli ou une erreur de bonne foi soit immédiatement sanctionné(e). En cas de manquement,

l'administration devra prouver que ce manquement était intentionnel pour pouvoir prendre une sanction.

 

Néanmoins, le droit à l'erreur ne devrait pas concerner les récidivistes.

Il ne concernera pas non plus les cas de fraudes, de retards ou d'omissions.

 

Plus largement, ce dispositif a pour objectif affiché de faire prévaloir le conseil et l'accompagnement

sur la sanction. A ce titre, le gouvernement envisage notamment de faire prévaloir :

et notamment celles relatives aux règles de décompte du temps de travail ;

  • la généralisation de la médiation dans les Urssaf.

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03/12/2017

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