- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

- Mouvement  national des  précaires de  l'Éducation Nationale -

- Absences autorisées ou pas. Droit privé.

Il s’agit du minimum légal. Les conventions collectives, nationales ou d’entreprise prévoient des dispositions plus favorables que la loi, tant pour les délais que pour la rémunération des congés. N’hésitez pas à les consulter.

BON À SAVOIRConcernant les heures COURTES d'absence jusqu'à 3 jours, vous pouvez négocier avec votre direction la récupération ultérieure de ces heures d'absence afin de ne pas perdre de salaire. IMPORTANT : il vous faut une autorisation d'absence de la part de la direction signée et motivée, c'est IMPÉRATIF pour vous préserver d'être accusé-e d'un abandon de poste. La direction ne transmettra pas votre absence à votre employeur qui ne déduira donc pas d'heures de travail !

 

Maladie                         Nombre
Arrêt maladie
  • De trente à quatre-vingt dix jours selon l’ancienneté (- huit jours). indemnisation de l’employeur (entre 90 % et 66,66 % du salaire), Déduction des IJSS. Au-delà : IJSS 
Accidents du travail et maladie professionnelle
  • Selon la durée de l’arrêt, indemnisation par l’employeur, déduction des IJSS (Indemnités Journalières de Sécurité Sociales)
Evénements familiaux
Mariage
  • quatre jours pour le mariage ou le remariage du salarié, 
  • un jour pour le mariage ou le remariage d’un enfant

Décès

Attention : modification du code de travail en cours afin d’allonger ces absences.

  • deux jours pour le décès du conjoint, du Pacsé, d’un enfant, 
  • trois jours pour le décès du père ou de la mère,
  • un jour pour le décès d’un frère ou d’une sœur, 
  • un jour pour le décès du beau-père ou de la belle-mère 
Maternité
  • Autorisations d’absence pour examen obligatoires,
  • Congé de seize à quarante-six semaines NR + IJSS,
Adoption
  • Congé de dix à vingt-deux semaines NR + IJSS,
Naissance ou arrivée de l’enfant
  • trois jours accordés au salarié qui ne bénéficie pas du congé de maternité, cumulables avec le congé paternité ou d’adoption. Délai supplémentaire en cas de décès de la mère. Cumulables avec le congé de paternité ou d’adoption.
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
  • onze jours ou dix-huit jours (pris dans les quatre mois de la naissance) accordés au salarié dont l’épouse, la Pacsée ou la concubine a donné naissance à un enfant, indépendamment de son lien de filiation avec le nouveau-né. NR + CPAM
Congé enfant (moins de 16 ans) malade
  • trois jours par an NR pour toute personne ayant la charge de l’enfant.
  • cinq jours si l’enfant a moins d’un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants, NR
    • Télécharger modèle de lettre pour demander le congé pour enfant malade format Word >>>
    • Télécharger modèle de lettre pour demander le congé pour enfant malade format pdf >>>
Congé de présence parental
  • trois cent dix jours ouvrés sur trois ans pour un enfant malade, handicapé ou victime d’un accident nécessitant une présence ou des soins. NR + AJPP
Congé parental d’éducation
  • Condition d’ancienneté : un an
  • Congé accordé à l’occasion de chaque naissance ou adoption d’un enfant jusqu’à ses trois ans (Lorsque l'enfant adopté a plus de trois ans, le congé parental à une durée maximale d'un an) NR mais indemnité CAF
Congé de solidarité familiale
  • trois mois renouvelables une fois. NR + CPAM pour tout salarié dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile souffre d’une pathologie grave et incurable
Congé  de soutien familial
  • Condition d’ancienneté deux ans
  • trois mois renouvelable – maxi un an pour l’ensemble de la carrière professionnelle - NR
  • Congé ouvert au salarié souhaitant suspendre son contrat de travail pour s’occuper d’un proche présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité.
Formation
Congé individuel de formation
  • Ancienneté : vingt-quatre mois d’activité dont douze mois dans l’entreprise
  • Durée : un an pour un stage continu à temps plein ou mille deux cents heures pour un stage discontinu ou à temps partiel – Rémunération totale ou partielle  par Opca
Dif
  • Condition d’ancienneté 1 an pour les CDI, quatre mois pour les CDD
  • vingt heures par an pour les CDI (au prorata pour les CDD).
Congé examen
  • Ancienneté : vingt-quatre mois d’activité dont douze mois dans l’entreprise
  • Durée de l’examen + vingt-quatre heures - Rémunération totale ou partielle  par Opca
Congé de formation économique, sociale et syndicale
  • douze ou dix-huit jours par an. Rémunération dans les entreprises de 10 salariés et plus, dans la limite de 0,08 ‰ du montant des salaires payés pendant l’année en cours.
Convenances personnelles
 Congé sabbatique  
  • Condition : six années d’activité dont trois ans d’ancienneté dans l’entreprise
  • Durée comprise entre six et onze mois 
 Congé pour création d’entreprise  
  • Condition : deux ans d’ancienneté
  • un an renouvelable une fois 
 Congés ou absences lié à des activités d’intérêt général ou civil  
Congé pour campagne électorale  
  • Vingt jours ouvrables pour les candidats à l’Assemblée nationale ou au Sénat
  • Dix jours ouvrables pour les candidats au Parlement européen, au conseil municipal d'une commune d'au moins trois mille cinq cents habitants, au conseil général ou régional ou à l'Assemblée de Corse.
Congés accordés aux élus
  • Autorisations d’absence et crédits d’heures accordées en fonction du mandat + Congé de formation des élus dix-huit jours
Congé de solidarité internationale
  • Condition d’ancienneté : douze mois
  • six mois maximum
Absence des témoins à un procès et jurés d’assises
  • Le temps nécessaire au procès. NR mais indemnité versée par l’Etat
Congé de représentation d’associations et de mutuelles reconnues par l’Etat
  • Neuf jours par an maximum. Peuvent être fractionnées en demi-journées
  • NR mais indemnité versée par l’Etat
Congé des sapeurs-pompiers volontaires
  • Trente jours au cours des trois premières années d’engagement
  • Cinq jours par an ensuite

   

• Voir les textes sur légifrance  >>>

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• Le congé sans solde

Le congé sans solde n’est pas réglementé par le code du travail : aucune condition ni procédure ne sont imposées pour en bénéficier. Son organisation et sa durée sont définies de gré à gré entre le salarié et l’employeur. Celui-ci est libre de l’accepter ou de le refuser.
Un salarié peut demander un congé sans solde pour divers motifs. Si sa demande est acceptée, il ne sera pas rémunéré, sauf à utiliser son compte épargne-temps. De même, la durée de son absence ne sera pas prise en compte pour le calcul des droits qu’il tient de son ancienneté, pour les congés payés… 

compte tenu de l’absence de réglementation concernant ce congé (et donc de garanties tant pour l’employeur que pour le salarié), il peut être plus intéressant d’opter pour un congé organisé par le code du travail et dont l’objectif correspond au projet du salarié, tel :

  • le congé sabbatique,
  • le congé ou temps partiel pour création d’entreprise,
  • les congés de formation,
  • le congé parental d’éducation,
  • le congé de solidarité familiale,
  • le congé de proche aidant,…
•• En savoir plus  >>>
• Le congé sabbatique
Le congé sabbatique permet aux salariés remplissant des conditions d’ancienneté et d’activité de suspendre leur contrat de travail afin de réaliser un projet personnel. La durée du congé est fixée par convention ou accord collectif d’entreprise (ou, à défaut, convention ou un accord de branche). A défaut de convention ou d’accord, la durée minimale du congé est de six mois et sa durée maximale est de onze mois.
Le départ en congé fait l’objet d’une demande du salarié et d’une réponse de l’employeur respectant des contraintes de forme et de délai. L’employeur peut décider de reporter ou refuser le congé dans certaines situations.
•• En savoir plus  >>>

Le congé pour enfant malade est ouvert à tout salarié s'occupant d'un enfant malade ou accidenté de moins de 16 ans dont il assume la charge. La maladie ou l'accident doit être constaté par un certificat médical. La durée légale du congé est fixée à 3 jours par an. Elle peut être portée à 5 jours dans les cas suivants :

  • si l'enfant est âgé de moins de 1 an,

  • ou si le salarié assume la charge d'au moins 3 enfants âgés de moins de 16 ans.

• Lire la suite  >>>

 

Le congé de présence parentale, prévu aux articles L 1225-62 et suivants du Code du Travail, prend la forme d'un crédit de jours d'absence, non rémunéré par l'employeur, mais indemnisé par la caisse d'allocations familiales, à prendre en fonction des besoins d'accompagnement de l'enfant malade.

 

- Absence pour rentrée scolaire : autorisée ou pas

La rentrée des classes est toujours une étape importante et stressante pour votre enfant et vous, ce qui peut nécessiter que vous soyez présent-e à ses côtés. Y a-t-il des tolérances et/ou dérogations justifiant un retard vis-à-vis de votre employeur le jour de la rentrée ?

La loi ne prévoit rien, vous allez donc devoir trouver un arrangement avec votre employeur, demandez à rattraper ultérieurement les heures perdues. Assurez-vous de son accord, obtenez-le par écrit par une autorisation d'absence en bonne et dû forme.

•• Voir >>>

 

 - Absence pour fêtes religieuses : autorisée ou pas

À l’école, des absences peuvent être autorisées pour les principales fêtes religieuses qui ne coïncident pas avec un jour de vacances. Attention, ces absences ne peuvent être que ponctuelles, il n’y peut pas y avoir une dérogation systématique pour un jour de la semaine en particulier : un élève juif ne peut pas manquer l’école les samedis à cause du Shabbat, ou un élève musulman les vendredis à cause de la prière à la mosquée.

•• Voir  >>>

 

- Congé de solidarité familiale

Le congé de solidarité familiale permet d'assister, sous conditions, un proche en fin de vie. Le congé est indemnisé, et peut être pris de manière continue ou fractionnée. Il peut aussi être transformé en période d'activité à temps partiel.

•• Voir  >>>

 


 Refus congés : QUE FAIRE ?

Le refus par l'employeur de certaines demandes d'absence du salarié peut donner lieu à contestation devant le conseil de prud'hommes.

Le conseil de prud'hommes est la juridiction à laquelle doit être soumis le contentieux du refus de l'employeur d'accorder certains congés au salarié.

Il statue également sur d'autres litiges spécifiques liés au contrat de travail, comme :

  • le licenciement économique,
  • la requalification de CDD en CDI,
  • le harcèlement moral et/ou sexuel,
  • les problèmes de discrimination
  • Refus d’un congé pour événement familial : le juge des référés statue sur le fond

    La Cour de cassation se prononce, pour la première fois à notre connaissance, sur l’exercice par le salarié de l’action en justice qui lui est ouverte pour contester le refus de son employeur de lui accorder le congé pour événement familial auquel il a droit en application de l’article L 3142-1 du Code du travail.

    Cette procédure spécifique, issue de la loi 2016-1088 du 8 août 2016, permet au salarié de saisir le conseil de prud’hommes, statuant en la forme des référés, du différend qui l’oppose à l’employeur sur la prise d’un congé pour événement familial (C. trav. art. L 3142-3).

    En l’espèce, un salarié, dont le père décède le 14 janvier 2017, saisit le 7 juillet 2017 la juridiction prud’homale du refus de son employeur de lui accorder 3 jours de congés à ce titre. Le conseil de prud’hommes, considérant qu’il n’avait pas le pouvoir d’apprécier le délai dans lequel peut être pris ce congé exceptionnel, estime qu’il n’y a pas lieu à référé.

    Cette décision est censurée par la Cour de cassation. Celle-ci affirme que le conseil de prud’hommes, saisi en la forme des référés, doit trancher le différend relatif à la prise d’un congé pour événement familial qui lui est soumis. 
    En effet, comme le précise l’article R 1455-12 du Code du travail, la procédure « en la forme des référés » est une procédure au fond, même si elle emprunte à la procédure de référés son absence de formalisme.

    On rappelle que, s’agissant des procédures d’urgence devant le conseil de prud’hommes, il convient d’opérer une distinction entre l’ordonnance de référé, décision provisoire dépourvue d’autorité de la chose jugée au principal et l’ordonnance du juge statuant en la forme des référés qui exerce les pouvoirs dont dispose la juridiction au fond et a l’autorité de la chose jugée. Ainsi, le juge qui statue en cette forme ne voit donc pas ses pouvoirs limités par l’existence d’une contestation sérieuse (Cass. 1e civ. 3-2-2004 n° 01-02.758).

    A noter : L’employeur soutenait que le pourvoi du salarié n’était pas recevable, puisque sa demande était indéterminée, donc susceptible d’appel conformément à l’article 40 du Code de procédure civile. A tort, lui répond la Cour de cassation dès lors que l’article R 3142-1 du Code du travail prévoit expressément, que, en cas de contestation relative aux congés familiaux, le conseil de prud’hommes statue en dernier ressort. Le pourvoi en cassation était donc la seule voie de recours ouverte au salarié (CPC art. 605).

    Cass. soc. 23-1-2019 n° 17-28.330 FS-PB 

Refus congés : les congés spécifiques « obligatoires » 

En dehors des congés payés, l'employeur doit accorder certaines absences aux salariés. 

Il s'agit de congés liés à des circonstances le plus souvent extérieures aux fonctionnement et nécessités de l'entreprise :

  • congé de création d'entreprise,
  • congé sabbatique,
  • congé pour formation économique et syndicale,
  • congé de solidarité internationale, etc.

Si l'employeur refuse, les salariés peuvent demander un recours judiciaire, surtout si le refus est infondé au regard du droit. 

Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le droit de s'absenter valablement de l'entreprise.

•• En savoir plus  >>>


 Archives

Pas de jours d’absences autorisées en cas de PACS

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie communearticle 515-1 du Code civil.

Pour le moment, le Code de travail ne prévoit pas d’autorisation d’absence pour les salariés concluant un PACS. En effet, ce dernier ne parle que de mariage, or un mariage ne peut être conclu qu’entre deux personnes de sexes différentsarticle 144 du Code civil.

Toutefois, en 2009, une proposition de loi tendant à renforcer les droits des personnes liées par un PACS avait été déposée. A cette occasion, il était prévu d’accorder une autorisation d’absence de 5 jours lorsqu’un salarié conclut un PACS (proposition de loi n°461 du 16 juin 2009). Cependant, cette proposition de loi a été rejetée par le Sénat en première lecture le 9 décembre 2009.

De même, un an auparavant, en 2008, la HALDE recommandait une révision du Code du travail pour que des jours d’absence pour PACS puissent être accordés au salarié. En effet, la HALDE a jugé discriminatoire le refus de leur accorder une absence (délibération no 2007-366 du 11 février 2008).

Il faudra donc attendre la décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne pour voir si la législation évoluera. Toutefois, si le mariage homosexuel est légalisé, les autorisations d’absence pour mariage devront être accordées. 

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 23 mai 2012, n° de pourvoi : 10-18341 >>>


 



22/05/2014

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