- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

- Mouvement  national des  précaires de  l'Éducation Nationale -

- Absences autorisées ou pas. Droit public.

AUTORISATIONS D'ABSENCE DE DROIT ET FACULTATIVES

 

• Voir aussi vos droits sur l'obligation de l'employeur en regard des formation spécifiquement pour les AESH ex AVS >>>

 

 

Autorisations d'absence pour garde d'enfant dans la fonction publique

Dans la fonction publique d'État, des autorisations d'absence rémunérées peuvent être accordées, sous réserve des nécessités de service, aux agents, parents d'un enfant ou qui ont un enfant à charge, pour en assurer momentanément la garde si l'enfant est malade ou si l'accueil habituel de l'enfant n'est pas possible (fermeture imprévue de l'école par exemple).

••En savoir plus  >>>

 Les autorisations d’absence ne constituent pas un droit

Il s’agit de mesures de bienveillance relevant de l’appréciation du supérieur hiérarchique. Les agents à temps partiel peuvent également y prétendre.

Examens, concours : si la/le salarié-e sollicite une autorisation d’absence pour passer des épreuves d’examens ou de concours auxquelles il est régulièrement inscritil convient d'accorder cette autorisation sans récupération pour la durée des épreuves augmentée de deux jours de préparation. Seules des circonstances tout à fait exceptionnelles peuvent justifier d’opposer un refus à cette demande.

Plus d'infos  >>>

Mariage et Pacs

Décès ou maladie très grave d’un conjoint, père, mère,enfant ou personne liée par un Pacs : 3 jours ouvrables (augmentation possible de 48 h pour délais de route),
Grossesse, préparation à l’accouchement, allaitementAutorisation d’absence ou facilités d’horaires sur avis médical, dans la limite d’une heure par jour,
Naissance ou adoption : 3 jours ouvrables pour la·le conjoint·e ne bénéficiant pas du congé maternité ou d’adoption, cumulables éventuellement avec les 11 jours consécutifs et calendaires du congé paternité

•• En savoir plus  >>>

Motif syndical

Des autorisations d'absence facultatives, en sus du crédit d'heures peuvent être accordées par le chef d'établissement employeur, sous réserve des nécessités de service. Pour l' heures d'information syndicales mensuelle ou bi-annuelles, l'employeur ne peut pas les interdire mais il faut l'en avertir un mois avant. Pour les autorisations d'absence pour motif syndical, transmettre une copie signée du chef d'établissement au rectorat.

•• En savoir plus  >>>

Enfant malade 

Des autorisations d'absence peuvent être accordées aux personnels pour soigner un enfant malade de moins de 16 ans (pas de limite d'âge si l'enfant est en situation de handicap) ou pour en assurer momentanément la garde, sur présentation d'un certificat médical.

Les autorisations d'absence rémunérées sont accordées pour :

  • soigner un enfant malade,
  • ou en assurer la garde si l'accueil habituel de l'enfant n'est pas possible (fermeture imprévue de l'école par exemple). 

Le nombre de jours d'autorisation d'absence est accordé :

L'enfant doit : 

  • avoir 16 ans maximum,
  • ou être handicapé (quel que soit son âge).

Le décompte des jours est fait par année civile (ou, pour les agents travaillant selon le cycle scolaire, par année scolaire) sans qu'aucun report d'une année sur l'autre puisse être autorisé.

Les autorisations d'absence peuvent être prises par demi-journées.

Les agents doivent fournir un certificat médical ou toute autre pièce justifiant la présence du parent auprès de l'enfant.

Le nombre de jours d'autorisation d'absence pouvant être accordés varie en fonction de la situation de l'autre parent :

Couple d'agents publics

Le nombre de jours d'autorisations d'absence pouvant être accordés par an à chaque parent est égal :
  • pour un agent qui travaille à temps plein, à 1 fois les obligations hebdomadaires de services + 1 jour, soit pour un agent qui travaille 5 jours par semaine, 6 jours,
  • pour un agent qui travaille à temps partiel, à (1 fois les obligations hebdomadaires de services à temps plein + 1 jour) x (quotité de travail de l'agent), soit, par exemple, pour un agent qui travaille à 50 % dans une administration où les obligations de services d'un agent à temps plein sont de 5 jours, (5 + 1) x 50 % = 3 jours.

Lorsque les autorisations d'absence ne sont pas fractionnées, leur nombre peut être porté à 8 jours pour chaque parent. Pour un agent à temps partiel, cette durée est proratisée en fonction de sa quotité de travail (par exemple 4 jours pour un agent travaillant à 50 %).

Les 2 parents peuvent se répartir les autorisations d'absence entre eux à leur convenance, compte tenu de la quotité de temps de travail de chacun d'eux.

En fin d'année, en cas de dépassement de la durée maximum individuelle (égale à 6 jours) par un des parents, celui-ci doit fournir à son chef de service une attestation de l'administration de son conjoint, indiquant le nombre de jours d'autorisations d'absence dont ce dernier a bénéficié ainsi que la quotité de temps de travail qu'il effectue.

Si les autorisations susceptibles d'être accordées à la famille ont été dépassées, les jours pris en trop sont déduits des congés annuels de l'année en cours ou de l'année suivante.

Conjoint sans emploi

Le nombre de jours d'autorisations d'absence est égal à 2 fois les obligations hebdomadaires de service à temps plein + 2 jours (soit 12 jours pour un agent à temps plein) lorsque le conjoint de l'agent est sans emploi.

Pour un agent travaillant à temps partiel, cette durée est proratisée en fonction de sa quotité de travail.

Conjoint ne bénéficiant pas d'autorisation d'absence

Le nombre de jours d'autorisations d'absence est égal à 2 fois les obligations hebdomadaires de service à temps plein + 2 jours (soit 12 jours pour un agent à temps plein) si le conjoint de l'agent ne bénéficie, de par son emploi, d'aucune autorisation d'absence rémunérée pour soigner son enfant ou pour en assurer momentanément la garde.

Pour un agent travaillant à temps partiel, cette durée est proratisée en fonction de sa quotité de travail.

Conjoint bénéficiant de moins d'autorisations d'absence que l'agent

Lorsque le conjoint de l'agent bénéficie de moins d'autorisations d'absence rémunérées que lui, l'agent peut demander à bénéficier des autorisations d'absence égales à la différence entre :
  • 2 fois ses obligations hebdomadaires de service + 2 jours,
  • et les autorisations d'absence de son conjoint.

Par exemple, si le conjoint ne bénéficie que de 3 jours d'autorisations d'absence par an, l'agent peut demander à bénéficier de 9 autorisations d'absence (2 x 5 + 2 - 3).

Vous élevez seul·e votre enfant

Les autorisations d'absence rémunérées sont accordées pour :

  • soigner un enfant malade,
  • ou en assurer la garde si l'accueil habituel de l'enfant n'est pas possible (fermeture imprévue de l'école par exemple).

Le nombre de jours d'autorisation d'absence est accordé :

L'enfant doit :

  • avoir 16 ans maximum,
  • ou être handicapé (quel que soit son âge).

Le décompte des jours est fait par année civile (ou, pour les agents travaillant selon le cycle scolaire, par année scolaire) sans qu'aucun report d'une année sur l'autre puisse être autorisé.

Les autorisations d'absence peuvent être prises par demi-journées.

Les agents doivent fournir un certificat médical ou toute autre pièce justifiant la présence du parent auprès de l'enfant.

Le nombre de jours d'autorisations d'absence pouvant être accordés par an est égal :

  • pour un agent qui travaille à temps plein, à 2 fois les obligations hebdomadaires de services + 2 jour, soit pour un agent qui travaille 5 jours par semaine, 2 x 5 + 2 = 12 jours,
  • pour un agent qui travaille à temps partiel, à (2 fois les obligations hebdomadaires de services à temps plein + 2 jour) x (quotité de travail de l'agent), soit, par exemple, pour un agent qui travaille à 50 % dans une administration où les obligations de services d'un agent à temps plein sont de 5 jours, 12 x 50 % = 6 jours.

Lorsque les autorisations d'absence ne sont pas fractionnées, leur nombre peut être porté à 15 jours. Pour un agent à temps partiel, cette durée est proratisée en fonction de sa quotité de travail (par exemple 7,5 jours pour un agent travaillant à 50 %).

 

• Sources   >>>

--------------------

Télécharger modèle de lettre pour demander le congé pour enfant malade format Word >>>

Télécharger modèle de lettre pour demander le congé pour enfant malade format pdf >>>

-----------------------

      Congé de solidarité familiale

Le congé de solidarité familiale permet à un agent public de rester auprès d'un proche souffrant d'une maladie grave mettant en jeu le pronostic vital, ou qui est en phase avancée ou terminale d'une affection incurable. Sa durée maximale est de 6 mois. La procédure est différente selon que l'agent est fonctionnaire ou contractuel.

•• En savoir plus  >>>

Rentrée scolaire

La rentrée des classes est toujours une étape importante et stressante pour votre enfant et vous, ce qui peut nécessiter que vous soyez présent-e à ses côtés. Y a-t-il des tolérances et/ou dérogations justifiant un retard vis-à-vis de votre employeur le jour de la rentrée ?

La loi ne prévoit rien, vous allez donc devoir trouver un arrangement avec votre employeur, demandez à rattraper ultérieurement les heures perdues. Assurez-vous de son accord, obtenez-le par écrit par une autorisation d'absence en bonne et dû forme.

•• Voir >>>

Fêtes religieuses

À l’école, des absences peuvent être autorisées pour les principales fêtes religieuses qui ne coïncident pas avec un jour de vacances. Attention, ces absences ne peuvent être que ponctuelles, il n’y peut pas y avoir une dérogation systématique pour un jour de la semaine en particulier : un élève juif ne peut pas manquer l’école les samedis à cause du Shabbat, ou un élève musulman les vendredis à cause de la prière à la mosquée.

•• Voir  >>>


 

 



22/05/2014

A découvrir aussi


Inscrivez-vous au site

Soyez prévenu par email des prochaines mises à jour

Rejoignez les 773 autres membres