- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

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- Formation adaptation au poste de travail faite sur le temps de travail

Peut-on refuser une formatin ? OUI dans certaines conditions

Vous pouvez refuser de suivre une action de formation en dehors de votre temps de travail et votre refus ne saurait constituer ni une faute, ni un motif de sanction, ni un obstacle pour le déroulement de votre carrière. Il est admis qu’un salarié soit en droit de refuser de suivre une formation dès lors qu’il invoque un motif valable, par exemple, le fait que l’employeur ne prenne pas en charge le transport pour se rendre au lieu de formation (Cour d’appel de Reims – 11 janvier 1995 n°93-3232).

La Chambre Sociale de la Cour de Cassation confirme que constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement le fait pour un salarié de refuser, sans motif légitime, une formation ayant pour vocation de lui permettre de s'adapter aux évolutions technologiques de son emploi. Par conséquent, motif légitime = refus accepté et légal.

A noter que peuvent constituer des motifs légitimes, au sens de la jurisprudence, le refus de suivre une formation qui ne s'inscrit pas dans le champ d'exécution du contrat de travail ou doit conduire à une modification du contrat de travail. Le salarié peut également refuser si son envoi en formation par l'employeur repose sur un motif discriminatoire ou en raison de circonstances particulières comme, par exemple, l'éloignement du lieu du stage empêchant le salarié de remplir ses obligations familiales.

•• NOTEZ BIEN

Article L6321-11

Le refus du salarié de participer à une action de formation dans les conditions fixées à la présente section n'exonère pas l'employeur de son obligation de reconduction du contrat pour la saison suivante.

Principe : la formation obligatoire est prise sur le temps de travail

Toute action de formation obligatoire suivie par un agent pour accéder à un emploi ou pour assurer l’adaptation immédiate au poste de travail se déroule nécessairement et exclusivement sur le temps de travail. Elle donne lieu pendant sa réalisation au maintien de la rémunération par l’administration.

Quelles sont les formations obligatoires ?

La formation des salariés par l’employeur est obligatoire dans le cadre des principes suivants :

  • permettre aux salariés de s’adapter à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations ;
  • permettre aux salariés d’occuper un nouvel emploi dans le cadre d’un reclassement ;
  • assurer la formation d’un jeune en contrat d’insertion ou d’alternance ;
  • appliquer l’accord ou la convention collective applicable à l’entreprise si elle prévoit des périodes de formation obligatoire ;
  • se conformer au contrat de travail signé s’il contient une obligation de formation.

Une formation pour assurer la sécurité au travail et protéger la santé des salariés doit être également prévue par l'entreprise. Cette obligation de formation est renforcée d'une obligation de résultat. Elle concerne :

  • les salariés nouvellement embauchés ;
  • les salariés sous contrat à durée déterminée ;
  • les salariés qui changent de poste de travail ou de technique ;
  • les salariés qui reprennent le travail après un arrêt de travail d’au moins vingt et un jour ;
  • les salariés liés par un contrat de travail temporaire, exception faite de ceux appelés pour exécuter des travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité et déjà dotés de la qualification nécessaire à cette intervention.

A savoir : ces formations obligatoires sont des heures de travail : elles doivent être rémunérées en tant que telles et dispensées pendant le temps de travail. Sinon elles doivent être récupérées ultérieurement en accord avec la direction de l'établissement scolaire pour la répartition des heures à déduire du temps de travail sur les semaines suivant la formation.

Article L6321-2 

< constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération.>>

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Article 8  : Les accompagnants des élèves en situation de handicap qui ne sont pas titulaires d'un diplôme professionnel dans le domaine de l'aide à la personne suivent une formation d'adaptation à l'emploi d'une durée d'au moins soixante heures incluse dans leur temps de service effectif.

Ils peuvent en outre bénéficier, sur leur temps de service effectif, de la formation nécessaire à l'obtention du diplôme.

 

RAPPEL :  La durée du temps de travail hebdomadire est de 35 heures, non pas 41 heures.

Le travail des accompagnants des élèves en situation de handicap se répartit, dans le respect de la durée annuelle de référence prévue à l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé, sur une période d'une durée de trente-neuf à quarante-cinq semaines.

Cite: Décret n° 2000-815 du 25 août 2000 - art. 1


 

 



29/10/2018

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