- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

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- Inaptitude physique et professionnelle des salarié-es

Tout licenciement prononcé en raison de l'état de santé du salarié, ou de son handicap, est nul 

(L1132-1), sauf s'il résulte d'un avis du médecin du travail (L1133-3). 

Que l'inaptitude soit totale ou partielle, temporaire ou définitive, l'employeur est tenu à une obligation de reclassement du salarié. C'est uniquement en cas d'impossibilité que l'employeur peut envisager le licenciement.

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08/08/2014

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