- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

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- TAP, cantine ....contrat avec l'éducation nationale

AESH EN CONTRAT DE DROIT PUBLIC et PRIVÉ, EXIGEZ CE DROIT !

Il incombe à l'État, au titre de sa mission d'organisation générale du service public de l'éducation, de prendre l'ensemble des mesures et de mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour que le droit à l'éducation et l'obligation scolaire aient, pour les élèves en situation de handicap, un caractère effectif, à cette fin, la prise en charge par celui-ci du financement des emplois des assistants d'éducation et des AESH qu'il recrute pour l'aide à l'accueil et à l'intégration scolaires des élèves en situation de handicap en milieu ordinaire n'est pas limitée aux interventions pendant le temps scolaire !

Par conséquent cet accompagnement des élèves doit être inscrit dans votre contrat de travail et rémunéré par votre employeur EPLE ou éducation nationale, NON PAS AVEC UN AUTRE CONTRAT SIGNÉ AVEC UNE MAIRIE OU MUNICIPALITÉ !

•• NOUVEAU 9 AOÛT 2018 : La cour administrative d'appel de Nantes confirme, dans trois jugements, que le financement des AESH doit être fait par l'Etat, y compris pour les temps d'activité péri-scolaires facultatifs. En savoir plus  >>>

•• Le Conseil d'État affirme cette déclaration  >>>

•• Une jurisprudence le confirme ! >>>

 •• recours-du-ministe--re-de-lEducation-Nationale-octobre-2014-1.pdf

 •• Ordonnance-de-re--fe--re---rendue-le-6-octobre-2014-TA-2.pdf

•• Voir les droits fondamentaux des élèves porteurs de handicap >>>

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Ce droit de NOS ENFANTS/ÉLÈVES inscrit dans la loi n'a pas à être remis en cause

par des syndicats, ni même Mme la Ministre

Sylvie Moscillo L'accompagnement sur les temps périscolaire (TAP/Cantine) est un droit donné aux enfants en situation de handicap. C'est la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) qui ouvre ce droit selon les besoins de l'enfant. Cet accompagnement est réalisé par un-e AESH, ex auxiliaire de vie scolaire mis-e à disposition par l'Education Nationale puisque le périscolaire est assimilé à du scolaire (contrairement au temps extra-scolaire qui est un temps de loisir). Ce droit de NOS ENFANTS inscrit dans la loi n'a pas à être remis en cause par des syndicats, ni même Mme la Ministre, d'autant plus quand ces droits lui ont été rappelés par le défenseur de droits ... et par la jurisprudence.
Lien vers les textes de loi :
http://defis74.com.over-blog.com/.../temps-d-activites...
Lien vers la jurisprudence ;
http://defis74.com.over-blog.com/.../avs-aesh-sur-le...

Entre les associations sensées défendre les droits de nos enfants qui orientent les parents vers les mairies pour demander un accompagnement sur le péri-scolaire au lieu de les orienter vers les MDPH et l'EN qui voudrait faire croire à son personnel qu'il faudrait postuler ailleurs, nos enfants n'en n'ont pas fini avec la discrimination !


 Cantine repas gratuit pour les AESH en service : cas particulier les personnes ayant une charge éducative, sociale ou psychologique

Avantage en nature nourriture, cas particulier des personnes ayant une charge éducative, sociale ou psychologique :

N’est pas considérée comme un avantage en nature, et n’est donc pas réintégrée dans l’assiette de cotisations, la fourniture de repas résultant d’une obligation professionnelle ou pris par nécessité de service prévue conventionnellement ou contractuellement.

Sont ici visées :

  • les personnes qui, par leur fonction, sont amenées par nécessité de service à prendre leur repas avec les personnes dont ils ont la charge éducative, sociale ou psychologique.
  • Dès lors que leur présence au moment des repas résulte d’une obligation professionnelle figurant dans un projet pédagogique ou éducatif de l’établissement, soit dans un document de nature contractuelle tel un contrat de travail.

" Aux termes de la circulaire DSS/SDFSS/5B/n° 2003/07 du 7 janvier 2003 relative à la mise en œuvre des arrêtés du 10 et 20 décembre 2002 concernant respectivement l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations et les frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, page 10, la fourniture de repas résultant d'obligations professionnelles ou pris par nécessité de service prévue conventionnellement ou contractuellement n'est pas considérée comme un avantage en nature et n'est en conséquence pas réintégrée dans l'assiette de cotisations. Sont donc exclus de l'assiette de cotisations les repas fournis aux personnels qui, par leur fonction, sont amenés par nécessité de service à prendre leur repas avec les personnes dont ils ont la charge éducative, sociale ou psychologique, dès lors que leur présence au moment des repas résulte d'une obligation professionnelle figurant soit dans le projet pédagogique ou éducatif de l'établissement, soit dans un document de nature contractuelle (contrat de travail, convention). Cette tolérance ministérielle ne vise que le personnel ayant une charge éducative sociale ou psychologique qui l'oblige à être présent au moment des repas, en l'occurrence ceux des enfants dont il a la charge éducative. Ainsi, les repas pris gratuitement ne sont pas considérés comme des avantages en nature lorsque cette obligation professionnelle figure dans le projet pédagogique ou éducatif de l'établissement ou bien dans un document de nature contractuelle.

•• Sources du 04/08/2012 >>>

•• Bulletin officiel >>>


 

 



12/01/2015

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