- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

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- Immersion pour AVS et EVS en CAE/CUI

En quoi consistent les « périodes d’immersion » auprès d’un autre employeur ?

Dans le cadre d'un CAE/CUI, il n'existe pas d'EMT (Évaluation en Milieu de Travail), les EMT sont pour les demandeurs d'emploi et les salarié-es en CDI. Les conditions d'application sont différentes des "périodes d'immersion" !

Dans la demande d’aide à l’insertion professionnelle associée au CUI-CAE, l’employeur indique s’il envisage de mettre en œuvre des périodes d’immersion auprès d’un ou plusieurs autres employeurs, et ce afin de développer l’expérience et les compétences du salarié. Ces périodes d’immersion doivent faire l’objet d’un agrément (l’aide à l’insertion associée à un CUI-CAE conclu avec un organisme conventionné en tant qu’atelier ou chantier d’insertion vaut décision d’agrément). 
Chaque période d’immersion fait l’objet d’un avenant écrit au contrat de travail ; le cas échéant, cet avenant peut prévoir la possibilité de réaliser plusieurs périodes d’immersion auprès du même employeur. Il doit obligatoirement comporter les mentions définies par l’arrêté du 3 mars 2010 cité en référence, c’est-à-dire :

  1. La reproduction des clauses et mentions de la convention de mise à disposition énumérées à l’article D. 5134-50-4 du code du travail ;
  2. L’indication que la période d’immersion n’a pas pour effet de suspendre le contrat de travail ni de modifier la rémunération du salarié ;
  3. L’indication que le refus du salarié d’effectuer une période d’immersion ou sa décision d’y mettre fin par anticipation ne peut fonder un licenciement, une sanction disciplinaire ou toute autre mesure discriminatoire.

Cette période d’immersion n’a pas pour effet de suspendre le contrat de travail ni de modifier la rémunération du salarié.

Un salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir refusé d’effectuer une période d’immersion ou pour avoir décidé d’y mettre fin par anticipation.

La durée de chaque période d’immersion ne peut excéder 1 mois. La durée cumulée de l’ensemble des périodes d’immersion effectuées au cours du CUI-CAE ne peut représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat.

Chaque période d’immersion fait l’objet d’une convention de mise à disposition conclue à titre gratuit entre l’employeur du salarié sous CUI-CAE et l’employeur auprès duquel elle sera effectuée. Cette convention peut prévoir la possibilité d’effectuer plusieurs périodes d’immersion auprès d’un même employeur. Cette convention de mise à disposition comporte notamment les indications figurant à l’article D. 5134-50-4 du code du travail

Les obligations relatives à la transmission de la convention de mise à disposition sont précisées par les articles D. 5134-50-5 à D5134-50-8 du code du travail.
• Sources  >>>


18/03/2014

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