- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

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- Planning : votre employeur a l'obligation de vous consulter pour l'établir

Les horaires de travail ne peuvent être organisés à la seule convenance de l’employeur 

Le principe réaffirmé par l’ANI est celui de permettre au salarié d’avoir des horaires compatibles avec un second emploi s’il le souhaite, que le temps de travail soit légal ou minoré dans le cadre des dérogations autorisées ! 

En cas de dérogation à la durée minimale légale du temps partiel il faudra impérativement que les horaires de travail des salarié·e·s soient regroupés sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes.

 

•• Voir l'article 11 >>>

 

Ce principe s'affirme dans la circulaire n° 2014-083 du 8-7-2014 pour les AESH : <<Un service réparti sur plusieurs établissements peut permettre de proposer davantage d'emplois à temps complet et optimise les moyens affectés à la scolarisation des élèves en situation de handicap.>>, par conséquent, si ce n'est pas possible dans ce cadre-là, ça l'est dans le cadre d'un emploi dans le secteur privé à condition toute fois d'en demander l'autorisation à l'employeur DSDEN/DASEN/EPLE/académie. En savoir plus  >>>

 

La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la  sécurisation de l’emploi  publiée au Journal officiel du 16 juin 2013, lutte contre le temps partiel contraint et le phénomène des travailleurs pauvres. Elle  impose ainsi  à partir DU 1ER JUILLET 2014 que :

 

  • Les horaires de travail du salarié se doivent être regroupés sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes (Article L3123-14-4 du code du travail)
  • L’horaire de travail du salarié à temps partiel ne peut comporter, au cours d’une même journée, plus d’une interruption d’activité ou une interruption supérieure à deux heures (Article L3123-16 du code du travail)

 

Le principe réaffirmé par cette  loi est celui  de permettre au salarié d’avoir des horaires compatibles avec un second emploi s’il le souhaite.




31/08/2016

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