- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

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- Préavis faire ou ne pas faire selon ses besoins

1) Objectif du préavis CDI : donner à chacun le temps de s'organiser

Le préavis est prévu pour offrir une période de temps à la partie qui subit la rupture imprévue du contrat de travail afin de permettre à l'employeur de remplacer le·la salarié·e par voie de recrutement ou de priorité d'embauche ou d'accession à tel type d'emploi. Pour le·la salarié : de chercher un·e autre employeur. Seul le CDI est concerné par la préavis car il est conclu sans prévision ni connaissance du moment de sa fin. En revanche, le CDD sous toutes ses formes est exclu du système du préavis, y compris les contrats donnant lieu à aides à l'embauche ou encore le CDD à objet défini.

Caractéristiques du préavis de CDITemps libre pris sur le temps de travail afin de permettre la réalisation d'un certain nombre de démarches en relation avec la recherche et/ou l'organisation d'un nouvel emploi (ou d'une nouvelle activité) par le·la salarié·e qui est en cours d'exécution de son préavis. Sources de cet avantage non obligatoire et/ou non automatique : convention collective/accord collectif. Contrat de travail lui-même. L'usage d'entreprise (ou engagement unilatéral). L'usage en vigueur dans une profession. À défaut de source les prévoyant : les heures de recherche d'emploi ne sont pas dues. La durée du préavis varie en fonction de l'ancienneté du salarié ; et/ou des dispositions d'une convention collective ; et/ou d'un contrat de travail si elles sont plus favorables que le minimum légal :

- ancienneté < 6 mois = même préavis que démission.

- ancienneté > 6 mois et < 2 ans = 1 mois.

- ancienneté : 2 ans = 2 mois.

2) Comment éviter d'avoir à faire son préavis ?

Vous quittez votre entreprise et ne souhaitez pas effectuer votre préavis. Demander un accord avec votre employeur :

- Si votre employeur ne vous a pas donné son accord : Vous vous exposez à une procédure de licenciement. Si elle aboutit, vous pourriez perdre vos droits à tout ou partie de vos indemnités.

- Si votre employeur vous a dispensé de votre préavis : Vous ne pourrez prétendre à vos allocations chômage qu'à la date normale de fin du contrat. Prenons l’exemple d’un préavis allant du 15 mars au 15 avril. Si votre employeur vous en dispense, vous arrêterez de travailler le 15 mars mais ne pourrez demander vos allocations Pôle Emploi qu'au 15 avril.  Bon à savoir : si la dispense de préavis émane de l’employeur, il doit verser au salarié l’équivalent du salaire qu’il aurait touché s’il l’avait tout de même effectué. Si vous tenez vraiment à ne pas effectuer votre préavis, mais que votre employeur fait barrage, voici des pistes :

 



19/02/2019

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