- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

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- Préavis employeur et salarié·e

1) Objectif du préavis CDI : donner à chacun le temps de s'organiser

Le préavis est prévu pour offrir une période de temps à la partie qui subit la rupture imprévue du contrat de travail afin de permettre à l'employeur de remplacer le·la salarié·e par voie de recrutement ou de priorité d'embauche ou d'accession à tel type d'emploi. Pour le·la salarié·e de chercher un·e autre employeur. Seul le CDI est concerné par la préavis car il est conclu sans prévision ni connaissance du moment de sa fin. En revanche, le CDD sous toutes ses formes est exclu du système du préavis, y compris les contrats donnant lieu à aides à l'embauche ou encore le CDD à objet défini.

Caractéristiques du préavis du CDITemps libre pris sur le temps de travail afin de permettre la réalisation d'un certain nombre de démarches en relation avec la recherche et/ou l'organisation d'un nouvel emploi (ou d'une nouvelle activité) par le·la salarié·e qui est en cours d'exécution de son préavis. Sources de cet avantage non obligatoire et/ou non automatique : convention collective/accord collectif. Contrat de travail lui-même. L'usage d'entreprise (ou engagement unilatéral). L'usage en vigueur dans une profession. À défaut de source les prévoyant : les heures de recherche d'emploi ne sont pas dues. La durée du préavis varie en fonction de l'ancienneté du·de la salarié·e ; et/ou des dispositions d'une convention collective (Y'en n'a pas dans l'éducation nationale !) ; et/ou d'un contrat de travail si elles sont plus favorables que le minimum légal :

- ancienneté < 6 mois = même préavis que démission.

- ancienneté > 6 mois et < 2 ans = 1 mois.

- ancienneté : 2 ans = 2 mois.

2) Comment éviter d'avoir à faire son préavis ?

Vous quittez votre entreprise et ne souhaitez pas effectuer votre préavis. Demander un accord avec votre employeur :

- Si votre employeur ne vous a pas donné son accord : Vous vous exposez à une procédure de licenciement. Si elle aboutit, vous pourriez perdre vos droits à tout ou partie de vos indemnités.

- Si votre employeur vous a dispensé de votre préavis : Vous ne pourrez prétendre à vos allocations chômage qu'à la date normale de fin du contrat. Prenons l’exemple d’un préavis allant du 15 mars au 15 avril. Si votre employeur vous en dispense, vous arrêterez de travailler le 15 mars mais ne pourrez demander vos allocations Pôle Emploi qu'au 15 avril.  Bon à savoir : si la dispense de préavis émane de l’employeur, il doit verser au salarié l’équivalent du salaire qu’il aurait touché s’il l’avait tout de même effectué. Si vous tenez vraiment à ne pas effectuer votre préavis, mais que votre employeur fait barrage, voici des pistes : - Demandez un raccourcissement de préavisVous pouvez négocier avec votre employeur un raccourcissement de la période de préavis. Il acceptera sans doute s'il souhaite vous voir quitter l'entreprise au plus vite ou si, par exemple, il vous doit de l'argent au titre des heures supplémentaires. Dans ce cas, l’employeur n’est pas tenu de verser une indemnité compensatrice, même seulement à hauteur du préavis non exécuté.   - Prenez vos congés payésLe salarié, avec l'accord de l'employeur, peut prendre ses congés pendant la période de préavis. Cette solution n’est envisageable que s'il vous reste des congés à poser. Attention : ni l'une ni l'autre des parties ne peut l'imposer. Le salarié a le droit de préférer se faire payer ses congés et l'employeur a le droit de vouloir un salarié jusqu'au bout. Si aucun accord n’est trouvé, vous pouvez tout de même poser vos congés mais cela ne fera que décaler la date de fin du préavis.  - Vous êtes en arrêt maladieL'arrêt maladie de convenance est une pratique interdite. Si vous êtes réellement malade, vous pouvez toutefois être arrêté par votre médecin traitant. La date de fin de votre préavis restera alors inchangée. Vous pourrez prétendre à l'indemnité compensatrice de préavis, déduction faite des indemnités journalières de la Sécurité sociale (hors dispositions conventionnelles contraires). 3) Démission d'un·e salarié·e - EN CDI  (POUR LES CDD, CLIQUER SUR "EN SAVOIR PLUS >>>" EN BAS DE PAGE):  La démission vous permet de rompre votre contrat de travail de votre propre initiative. Cependant, pour être valable, elle doit respecter certaines conditions. Vous devez prévenir votre employeur de votre volonté de démissionner. Sauf en cas de dispense, vous poursuivez votre activité jusqu'au terme du préavis de démission. Des dispositions spécifiques de rupture anticipée du contrat de travail sont prévues selon votre situation au moment de votre démission (CDI, CDD ou intérim). La démission est un mode de rupture du contrat de travail qui vous permet de quitter votre entreprise sans avoir à justifier cette décision. Ce droit peut être exercé à tout moment, même si le contrat de travail est suspendu. Le salarié peut mettre fin à son contrat de travail dans les cas suivants : - Dans le cadre d'une rupture volontaire du contrat de travail par le salarié - Pendant la période d'essai sans motif particulier- En cas de départ volontaire à la retraite -, Dans le cadre d'une résiliation judiciaire - Dans le cadre d'une prise d'acte....  Pour qu'une démission soit valable, vous devez manifester de façon claire et non équivoque votre volonté de mettre fin au contrat de travail. Une absence injustifiée ou un abandon de poste ne peuvent pas être considérés comme une démission. En cas d'ambiguïté sur votre volonté claire et non équivoque, le conseil de prud'hommes peut requalifier la démission en licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse), dans certains cas, vous pouvez revenir sur votre démission. La démission ne doit pas être abusive, c'est-à-dire prise avec l'intention de nuire à l'employeur. Sinon, vous pouvez être condamné(e) au versement de dommages et intérêts à l'employeur. ..... Pour manifester votre volonté claire et non équivoque de démissionner, vous devez nécessairement prévenir votre employeur. ....Il n'y a pas de procédure légale imposée pour signifier une démission. Vous pouvez prévenir votre employeur par oral ou par écrit, en lui adressant une lettre de démission. .... Des dispositions conventionnelles peuvent imposer l'envoi de la lettre de démission par lettre recommandée avec RAR. .... Vous ne pouvez pas quitter votre travail dès que vous avez signifié votre démission à votre employeur. Vous continuez de travailler jusqu'à la fin de votre contrat de travail, dans le respect du délai de préavis prévu (sauf en cas de dispense du préavis). ....Votre contrat de travail peut prévoir un préavis de démission, qui s'applique si sa durée est plus courte que celle prévue par la convention collective, l'accord collectif ou les usages. .... Si vous travaillez à temps partiel ou non complet, la durée calendaire du préavis de démission est la même que celle d'un salarié à temps plein. À savoirle préavis commence à courir à compter de la notification à l'employeur de votre démission. Dispense de préavisVous n'êtes pas tenu(e) d'effectuer de préavis dans les cas suivants : - Démission pendant la grossesse ou pour élever un enfant - Démission à l'issue d'un congé pour création d'entreprise .... En dehors de ces deux cas, vous pouvez être dispensé d'effectuer votre préavis, de votre propre initiative ou à la demande de votre employeur, dans les conditions suivantes : - - Vous demandez une dispense de préavisVous pouvez demander à votre employeur de vous dispenser d'effectuer votre préavis par écrit. .... Report ou suspension du préavis : Le préavis peut être reporté ou suspendu dans les cas suivants : - Accord entre le salarié et l'employeur - Prise de congés payés dont la date a été fixée avant la notification de la rupture -  Arrêt de travail survenant en cours de préavis et lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle - Dispositions conventionnelles le prévoyant. ..... Absence pour recherche d'emploi : Il n'existe aucune disposition légale vous permettant de vous absenter pour rechercher un emploi. Toutefois, des dispositions conventionnelles ou, à défaut, un usage dans la localité ou la profession peuvent prévoir des temps d'absence pour rechercher un emploi pendant la durée du préavis. ..... Indemnité compensatrice de préavis : Si vous êtes dispensé(e) d'effectuer votre préavis par votre employeur, vous avez droit au versement d'uneindemnité compensatrice de préavis. ..... Indemnité compensatrice de congés payés : Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés payés si vous n'avez pas pu prendre la totalité des congés acquis avant la date de rupture de votre contrat. ..... Complémentaire santé : Certains motifs de démission ouvrent droit au versement des allocations chômage. Si c'est votre cas, vous continuez à bénéficier de la couverture santé que vous avez souscrite dans le cadre de votre ancien travail, sous certaines conditions..... Épargne salariale : Si vous bénéficiez d'un dispositif d'épargne salariale, vous pouvez demander le déblocage anticipé des sommes. .... L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants : - Certificat de travail - Attestation Pôle emploi, - Solde de tout compte. En cas de dispositifs de participation, d'intéressement et des plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées •• EN SAVOIR PLUS >>>

 



19/02/2019

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