- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

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- Tribunal administratif, recours, comment faire

Si vous souhaitez contester une décision prise par une instance administrative si vous êtes agent non titulaire du service public, vous pouvez obtenir un arbitrage dans les conflits que vous rencontrez dans votre cadre professionnel. Le tribunal administratif est compétent pour instruire votre demande.

Vous devez d'abord susciter une réponse de votre employeur en lui adressant une réclamation écrite et précise. Celui-ci doit vous répondre. A défaut, votre demande est considérée comme implicitement rejetée à l'issue d'un délai de deux mois. Si sa réponse ne vous satisfait pas ou s'il ne vous répond pas, ce sont ces décisions implicites ou pas, que vous pouvez alors contester. 

Le délai pour agir : 

Vous disposez d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision et la réponse de votre employeur a vous a été notifiée.

Comment saisir le tribunal administratif ?

Vous devez établir une requête, rédigée sur papier libre, dans laquelle vous faites part de votre demande. Exposez clairement les circonstances de l'affaire et les raisons qui vous permettent de justifier de votre droit. Si vous vous plaignez d'un préjudice, apportez la preuve de la responsabilité de votre employeur, de l'existence du préjudice, et de l'étendue des dommages dont vous êtes victime. Tentez également de chiffrer le montant du préjudice si vous réclamez une indemnité. Vous pouvez soit la remettre directement au greffe du tribunal administratif, soit lui adresser par lettre recommandée avec accusé de réception. 

N’existe-t-il pas d’autres moyens de régler un litige ?

Avant d’envisager un recours contentieux, il faut se demander s’il n’existe pas un moyen plus simple ou plus rapide pour régler le litige.

Vous avez tout intérêt à tenter de régler votre litige à l’amiable dans un premier temps.

Pour cela, vous pouvez envisager de présenter un recours directement à l’administration dont vous contestez la décision, à l’autorité hiérarchiquement supérieure, exemple : le recteur de l’académie si vous contestez une décision prise par un établissement d’enseignement. Il s’agit là de demander à l’administration de reconsidérer sa position.

Vous pouvez également saisir le Médiateur de la République ou son délégué dans le département, même si l’administration n’a commis aucune illégalité mais a seulement pris une décision inéquitable. Toutefois, cette saisine ne vous dispense pas de saisir le juge administratif, si vous vous y pensez fondé, avant l’expiration du délai de recours contentieux.

Si l'on ne vous apporte pas de réponses qui vous satisfont, alors vous faite une requête au Tribunal administratif avec les éléments rapportés par votre employeur.

• Sources >>>

• Le texte de loi >>>

• Service public, vos droits >>>

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• Vos voies et délais de recours

Si vous estimez que la décision prise par l’administration est contestable, vous pouvez former : 
- soit un recours gracieux devant le responsable de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant madame la rectrice/monsieur le recteur de de l’académie dont vous dépendez,
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre département.
Le recours gracieux ou le recours hiérarchique peuvent être faits sans conditions de délai.
En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision que vous avez reçu.
Toutefois, si vous souhaitez, en cas de rejet du recours gracieux ou de recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans le délai sus-indiqué du recours contentieux.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision intervenue sur ledit recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant les deux mois).
Dans les cas très exceptionnels où une décision explicite intervient dans les délais de deux mois après la décision implicite- c’est-à-dire dans un délai de quatre mois à compter de la date du présent avis- vous disposez à nouveau d’un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision explicite pour former un recours contentieux.

 



26/03/2014

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