- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

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- CDD, refus dude la salarié·e de signer contrat en CDD

CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE

CDD : quand un salarié refuse de signer

L'absence de signature d'un CDD par le salarié entraine la requalification en CDI sauf si l'employeur prouve que le salarié s'est abstenu de signer son contrat de travail par mauvaise foi ou par intention frauduleuse.
La loi prévoit l'obligation d'établir un contrat detravail en cas de recours à un CDD. L'absence d'un tel écrit entraine la requalification du CDD en CDI sans qu'il soit possible d'apporter la preuve contraire.
La signature de l'employeur comme celle du salarié sont indispensables. Dans le cas contraire, le contrat est reputé conclu pour une durée indéterminée.
Le salarié qui refuse délibérement de signer son CDD peut-il demander la requalification de son contrat de travail en CDI en application de l'article L1242-12 de ce code ?
La Cour de cassation précise que :
- l'absence de signature du salarié entraine la requalification du CDD en CDI ;
- nouveauté, l'employeur peut prouver que le refus délibéré du salarié de signer son contrat de travail est dû à sa mauvaise foi ou relève d'une intention frauduleuse, la requalification ne sera pas encourue.
En conclusion, si votre salarié tarde à vous rendre le CDD signé, il faut que vous apportiez la preuve (courrier en AR) que vous avez mis tout en oeuvre pour qu'il signe son contrat de travail.
Pour en savoir plus : Cour de cassation du 7 mars 2012.

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Le refus du salarié de signer un CDD

La signature d’un CDD a le caractère d’une prescription d’ordre public dont l’omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en CDI.

Il n’en va autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse.

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18/03/2015

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