- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

- Mouvement  national des  précaires de  l'Éducation Nationale -

- Représentant·e·s des salarié·e·s auprès de l'employeur.

ELECTIONS PROFESSIONNELLES GRANDES LIGNES

L'élection des représentant·e·s du personnel aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires, grandes lignes.

J'encourage toutes·tous les EVS, les AESH de droit public et de droit privé (en CAE/CUI et en PEC ), les Assistant·e·s Éducation, à se porter candidat-e. Rapprochez-vous d'un syndicat représentatif pour vous faire élire • Vous défendrez, officiellement, vos collègues AESH (ex "AVS") et EVS et ferez avancer vos droits. De plus, un·e représentant·e du personnel est beaucoup plus difficile à licencier, même si elle·il est en CDD !

Ce rendez vous a lieu tous les 3 ans. Il revêt cette année une importance accrue alors que les gouvernements qui se succèdent multiplient les attaques contre l’école et ses personnels.

Les délégué·e·s du personnel sont les représentant·e·s des salarié·e·s auprès de l'employeur. Ils·elles ont comme principales missions de :

  • Présenter les réclamations collectives ou individuelles des salarié·e·s à l'employeur
  • Veiller à l'application de la réglementation du travail dans l'entreprise

Pour exercer ces missions, elles·ils disposent de différents moyens tels que :

  • La possibilité de communiquer avec les autres salarié·e·s
  • Des réunions mensuelles avec l'employeur ou chaque fois qu'ils·elles le demandent
  • La mise à disposition d'un local
  • Des crédits d'heures
  • Une protection spéciale contre le licenciement

Pour plus d'informations, vous pouvez vous reporter à la fiche suivante

Quels sont les moyens des délégué·e·s du personnel ?

Pour exercer leurs missions, la loi a reconnu aux délégué·e·s du personnel différents moyens :

  • des réunions avec l’employeur. Au moins une fois par mois, l’employeur doit convoquer et recevoir les délégué·e·s qui peuvent se faire assister par un·e représentant·e syndical ·e éventuellement extérieur·e à l’entreprise. Les délégué·e·s du personnel posent leurs questions par écrit 2 jours avant la réunion. L’employeur y répond lors de la réunion, puis par écrit dans un délai de 6 jours, sur un registre tenu à la disposition du personnel un jour ouvrable par quinzaine ;
  • un crédit d’heures de délégation de 15 heures par mois dans les entreprises d’au moins 50 salarié·e·s, de 10 heures par mois dans les autres, pour chaque délégué·e titulaire (sauf circonstances exceptionnelles justifiant un dépassement). Les heures utilisées pour l’exercice du mandat sont considérées et payées comme temps de travail. 
    Le temps passé en réunion avec l’employeur n’est pas décompté de ce crédit ;
En cas d’absence du·de la titulaire (maladie…), le·la délégué·e suppléant·e peut utiliser le crédit d’heures.
  • un local et un panneau d’affichage sont mis à leur disposition dans l’établissement ;
  • un exemplaire à jour de la convention collective leur est fourni par l’employeur ;
  • l’accès à certains documents obligatoires, tels le registre du personnel, les registres de sécurité, les documents récapitulant la durée du travail, en cas d’intérim les contrats de mise à disposition des travailleurs temporaires…

Les délégué·e·s du personnel disposent d’une liberté de déplacement :

  • dans l’entreprise pendant les heures de délégation ou en dehors de leurs heures habituelles de travail. Les délégué·e·s du personnel peuvent circuler et prendre contact avec les salarié·e·s à leur poste de travail, à condition de ne pas créer de gêne importante à l’accomplissement du travail des salarié·e·s ;
  • en dehors de l’entreprise, durant les heures de délégation.

Les délégué·e·s du personnel n’ont pas à solliciter d’autorisation avant de quitter leur poste de travail, toutefois, un délai de prévenance peut être institué dans la mesure où il reste limité et fait l’objet d’une concertation préalable entre l’employeur et les délégué·e·s.

• L'annonce 2014 de Madame Lebranchu, Ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique >>>

• Infos sur la représentativité syndicale et mode d'emploi >>>

• Vos droits pour être délégué-e syndical·e, représenter et défendre vos collègues Assistant·e d'Éducation, AESH (ex AVS), EVS, secteur privé (en CAE/CU ou en PEC) et secteur public >>>

----------------------

Les salarié·e·s représentant·e·s du personnel en CDI ne peuvent faire l’objet d’un licenciement, individuel ou collectif sans l’autorisation de l’inspecteur du travail, pendant toute la durée de leur mandat et au-delà. L’inspecteur·trice du travail vérifie au cours d’une enquête contradictoire que la rupture du contrat n’est pas une mesure discriminatoire liée aux fonctions de représentation du·de la salarié·e.

L’autorisation de l’inspecteur·trice du travail doit également être demandée dans certains cas de cessation d’un CDD ou d’un contrat de travail temporaire ..... Lire la suite  >>>

 

Rapprochez-vous des syndicats de votre région !

 


 

 

 

 


24/02/2014

A découvrir aussi


Inscrivez-vous au site

Soyez prévenu par email des prochaines mises à jour

Rejoignez les 768 autres membres