- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

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- Sorties scolaires ou séjours scolaires

L’AESH droit public et de droit privé et l'EVS de droit privé peuvent accompagner l’élève ou les élèves en situation de handicap et/où les élèves sans handicap pour les EVS, mais ne peuvent pas être compté-e-s dans l’effectif du taux d’encadrement. Seuls les AESH-co (collectif) peuvent faire partie du taux d’encadrement parce qu'elles/ils ont pour fonctions l'accompagnement collectif non pas individuel.

Pour les AESH de droit privé en CAE/CUI et pour les AESH en droit public :

Ça y est ! Enfin ! Je me bats pour ça depuis 2007 !  

Le Ministère de l’Education Nationale a adressé le 2 février 2016 une note interne à tous les EPLE employeurs en direction des salarié-e-s en CAE/CUI.

C’est le premier texte ministériel qui précise les conditions de sorties scolaires des personnels en contrats CUI-CAE. À quand la reconnaissance de la même infraction par le même ministère concernant l'annualisation illégale telle qu'elle est appliquée par les EPLEet les DASEN/DESDN ?

•• À voir ici >>>

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En cas de problème, contactez le SNUipp-FSU 62 pour qu'il intervienne auprès de votre propre syndicat local, de votre employeur et de l’administration dont vous dépendez si les syndicats locaux ne réagissent pas.

 

1. Sorties scolaires occasionnelles ou régulières sans nuitées respectant le cadre du planning hebdomadaire de travail de l’agent sur une demi-journée ou une journée complète

Les salarié·e·s recruté·e·s en contrat unique d’insertion – contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) à durée déterminée sur un emploi de vie scolaire pourraient participer à une sortie scolaire occasionnelle ou régulière en dehors des activités accomplies en classe (sorties à la bibliothèque, manifestations sportives, piscine, sorties culturelles, préparation de kermesse, réunions…) sous réserve de remplir les conditions cumulatives suivantes :

  • ces sorties scolaires doivent faire parties intégrantes des missions confiées à l’agent employé en CUI-CAE notamment pour les agents occupant des fonctions d’aide humaine aux élèves en situation de handicap,
  • les horaires de sorties scolaires entrent dans le cadre des horaires de travail de l’agent c’est-à-dire au cours d’une période inscrite à l’emploi du temps du·de la salarié·e. Voir cf. annexe 1 de votre contrat de travail relative à votre planning hebdomadaire.

Le salarié pourra ainsi être autorisé par l’EPLE employeur à participer à la sortie scolaire sans que l’employeur ait à formaliser un écrit particulier, c'est à dire pas d'avenant au contrat de travail ni notification écrite, la sortie constituant une obligation normale pour le·la salarié·e.

Point de vigilance : Le·la salarié·e en CUI-CAE ne pourra pas être comptabilisé·e dans l’effectif du taux d’encadrement.

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2. Sorties scolaires occasionnelles ou régulières sans nuitées dépassant le cadre du planning hebdomadaire de travail de l’agent

À défaut d’entrer dans le cadre des horaires de travail fixé en annexe du contrat de travail du·de la salarié·e, la durée de la sortie scolaire à laquelle participe l’agent devra être intégralement comptabilisée comme du temps de travail. Il convient de modifier l’emploi du temps des salarié·e·s afin que le déplacement s’effectue sur les heures travaillées prévues au planning horaire des salarié·e·s.

Attention : Tout écrit spécifiant le contraire, soutenant par exemple que l’agent aurait accompli ces activités à titre bénévole, est ILLÉGAL, c'est inopposable aux salarié·e·s en CUI-CAE ou en PEC. La participation aux sorties scolaires de ces agents pourrait être considérée comme constituant un « délit de dissimulation d’emploi salarié » dans l’éventualité d’un contentieux (Cass. Crim. 22 juin 2010 n°09-85621).

Les agents en CUI-CAE ou en PEC ne peuvent bénéficier d’une récupération au titre du dépassement des horaires de travail par versement d’une indemnisation des heures complémentaires ou supplémentaires.

La récupération des heures effectuées en dépassement de l’emploi du temps hebdomadaire s’effectue principalement au moyen d’une récupération des heures sera autorisée par le chef d’établissement employeur à condition d’être en cohérence avec l’accueil des élèves accompagné·e·s.

Cette modification ponctuelle de l’emploi du temps du·de la salarié·e sera portée à la connaissance du·de la salarié·e par le chef d’établissement employeur dans le respect d’un délai de prévenance de 15 jours ouvrés avant la prise d’effet de cette modification des horaires (jour prévu pour la sortie scolaire) dans le respect de l’horaire hebdomadaire de 20h. En outre, toute modification devra faire l’objet d’un écrit.

Exemple concret :

Une sortie scolaire est prévue le mardi de 13h30 à 16h30 mais le salarié ne travaille pas habituellement le mardi après-midi, par contre il effectue cet horaire le jeudi, une modification de son emploi du temps pourra être effectuée (sous réserve qu’elle lui soit notifiée par écrit 15 jours avant la date d’effet) afin de permettre l’accompagnement de l’élève le mardi, le jeudi après-midi sera donc non travaillé. L’horaire hebdomadaire sera bien de 20h.

La participation de l’agent à une sortie scolaire qui contreviendrait aux principes énoncés ci-dessus est totalement exclue et expose l’EPLE employeur à un litige. En outre, cette participation aux sorties scolaire ne devra pas comporter d’actes médicaux ou paramédicaux à réaliser ou encore de manipulations physiques particulières.

Point de vigilance : Le salarié en CUI-CAE ne pourra pas être comptabilisé dans l’effectif du taux d’encadrement.

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3. Sorties scolaires avec nuitées

La participation des agents en CUI-CAE ou en PEC aux sorties scolaires avec nuitées n’est pas autorisée.

Aucune disposition législative nationale ou réglementaire nationale pour les agents en CUI-CAE n’autorise un décompte forfaitaire du temps de travail de nuit contrairement aux dispositions applicables aux assistants d’éducation ( article 2 du décret du 6 juin 2003 n°2003-484 fixant les conditions de recrutement et d’emploi des personnels en statut AED) ou pour d’autres catégories de personnels de l’éducation nationale.

En l’absence de dispositions spécifiques au niveau national applicables à cette catégorie de personnel, le travail de nuit d’un·e salarié·e de droit public devra s’effectuer dans le respect de certaines conditions et garanties fixées par les directives européennes afin de préserver la santé et la sécurité des salariés. La directive du Parlement européen 2003/88/CE et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail s’applique à tous les secteurs d’activité (privés ou publics).

Ces textes définissent les garanties minimales applicables à tous les travailleurs de nuit (durée de travail qui ne dépasse pas 8 heures en moyenne par période de 24 heures, évaluation gratuite de la santé du travailleur préalablement à son affectation puis à intervalles réguliers, information des autorités compétentes et protection particulière en matière de sécurité et de santé).

Ces garanties doivent être appliquées au travail de nuit des salariés en CUI-CAE ou en PEC impliquant une demande préalable d’autorisation à formuler auprès de l’inspection du travail, la mise en place de contreparties sous forme de repos compensateur ou compensation salariale (non financée par le ministère) ainsi que la mise en place d’une surveillance médicale spécifiqueEn raison de ces exigences et de la complexité de mise en œuvre des dispositions susvisées, tout travail de nuit d’un·e contractuel·le en CUI-CAE ou en PEC n’est pas autorisé.

•• Sources SNUIpp Pas de Calais (69)  >>>

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Pour les séjours avec nuitées, les frais liés à sa présence sont pris en charge par l’établissement. En aucun cas l’AESH de droit public ne paie son séjour.

Dans tous les cas, la présence de l’AESH et l'EVS est obligatoire lors d’une sortie sur la journée mais repose sur la base du volontariat dans le cadre d’une sortie avec nuitée(s). MAIS ATTENTION ! Qui dit volontariat en aucun ne dit bénévolat ! Le bénévolat est strictement interdit quand on est salarié-e de l'entreprise, c'est assimilé à du travail au noir !

••• Voir les définitions du volontariat, du bénévolat et du salariat >>>

•• Voir les textes contre le bénévolat et l'annualisation illégalement appliquée >>>

Les heures effectuées ne sont pas rémunérées en heures complémentaires ou supplémentaires mais doivent faire l’objet d’une récupération en cohérence avec l’accueil de l’élève tel qu’il est défini par le PPS. 

Les AESH et les EVS sont des salarié-e-s de droit privé ou de droit public rémunérés par les EPLE ou le rectorat. A ce titre, il ne peuvent en aucun cas être assimilé-e-s à des bénévoles. Par conséquent, ne remplissez aucune fiche d'autorisation d'absence, ni ne donnez de document d'assurance privée, et ou responsabilité civile. Les directions des établissements scolaires qui organisent les sorties scolaires se chargent, avec le DSDEN, de faire toutes les démarches, procédures et protocoles nécessaires. AESH et EVS en CAE/CUI et AESH de droit public, vous n'avez strictement rien à faire, seulement à participer aux sorties scolaires sans autres formes de procès et à récupérer vos heures ultérieurement, en vous accordant avec la direction de l'établissement scolaire selon les besoins des services et selon vos propres impératifs de vie privée.

• L'AESH apporte l'aide nécessaire dans tous les actes que l'élève ne peut réaliser seul. l'AESH permet à l'élève d'être intégré-e dans toutes les activités qui enrichissent ses apprentissages scolaires. La sortie scolaire, -hors nuitée qui est de l'ordre du volontariat- pas du bénévolat attention !-, est donc obligatoire pour les AESHS, elle fait partie absolument, effectivement de ses fonctions. Sa présence permet que l’élève ne soit pas exclu-e, comme c’est encore souvent le cas, par exemple, des activités physiques et sportives, dès lors que l’accessibilité des aires de sport est effective.

• Voir la circulaire :  Circ. n° 2003-093 du 11-6-2003 - II

• Voir la circulaire 2014 >>>

• Voir comment cela se passe au niveau administratif et financier,  pour les familles, pour les collèges, lycées ...  >>>

• Voir pour les sorties scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires publiques  >>>

• Voir les dispositions communes du second degré et du 1er degré >>>   et ici >>>

• Dans tous les cas, des modalités de récupération d’heures doivent être établies afin de prendre en compte le « temps partiel » de la fonction. (Idem que pour les formations d'ailleurs !)

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• Un exemple d'abus de pouvoir observé et transmis par des ex AVS :

AVS du 13 et des autres départements de France et d'Outremers, ATTENTION !
• Grand merci à Donia Muller : 
"Pour accompagner les enfants auxquels j'ai été affectée en sortie, et en particulier pour un accompagnement sur le temps scolaire pour un spectacle de l'école au gymnase du coin, j'ai dû remplir :
- une demande d'autorisation d'ABSENCE
- un document précisant que " j'accompagne à titre volontaire, et considérée comme bénévole..... A ce titre, je dois justifier d'une assurance en responsabilité civile personnelle"....
accompagner les sorties fait partie intégrante du boulot d'AVS) - quand on accompagne
--> on n'est pas absente car au travail
--> cet accompagnement n'a rien de volontaire, il fait partie de notre travail
--> on n'est pas bénévole car payées en tant que salarié-e en AESH de droit privé ou de droit public et un-e salarié ne peut pas travailler "bénévolement" dans l'entreprise qui l'embauche, c'est assimilable à du travail dissimulé (déclaration mensongère de la part de l'employeur) !

Avec de tels documents, en cas d'accident vous n'êtes absolument pas couvert-e car la responsabilité civile liée au contrat d'assurance habitation ne couvre en aucun cas les accidents qui auraient lieu dans un cadre professionnel (mon assureur me l'a confirmé par écrit), et de plus, en cas d'accident vous ne seriez pas pris-e en charge pour accident du travail, or vous travaillez ... bref, ce serait tout pour notre pomme !!!!

À l'origine de tout ça, un courrier : http://www.ash13.ien.13.ac-aix-marseille.fr/spip/IMG/pdf/sorties_scolaires_AVS-CUI.pdf
et http://www.ash13.ien.13.ac-aix-marseille.fr/spip/IMG/pdf/autorisation_sejours_AVS.pdf
REFUSEZ de signer ces documents tels quels, BARREZ le titre "absence" et REMPLACEZ par "accompagnement dans le cadre de mon travail d'AESH. BARREZ la petite phrase mentionnant que vous êtes bénévole, ajoutée salarié-e de l'EPLE.... ou du DSDEN de .... Rectorat de ....
Demandez à votre assureur si la "responsabilité civile personnelle" marche en cas d'accident dans le cadre de votre travail , il vous répondra non, elle ne marche pas, c'est une RC vie privée... FOURNISSEZ l'attestation de non prise en charge et EXIGEZ d'être couvert-e par l'assurance de l'école.... ce qui est tout à fait normal !

 



13/04/2014

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